Rapport sur les résultats

Droit d’exécution de la loi sur la sécurité de l’information Rapport sur les résultats

3 Avis sur le droit d’exécution et sur le rapport explicatif

Diverses questions et remarques que le rapport n’aborde pas ont surgi lors de la consultation. Les annonces de fautes d’orthographe ou d’amélioration dans la traduction n’y figurent pas.

3.1 Avis généraux

Il ressort de la consultation qu’une large majorité des parties (AG, AI, AR, BL, BS, BE, FR, GE,

GL, GR, LU, NE, NW, OW, SH, SZ, SO, SG, TI, TG, UR, VD, VS, ZG, ZH, PS, UDC, asut, APC,

Swissgrid) approuvent en principe le droit d’exécution de la LSI. Outre quelques adaptations souhaitées, il reste plusieurs points d’ombre en ce qui concerne la mise en œuvre et la validité de certaines dispositions pour les cantons. Seule l’Union suisse des arts et métiers (USAM) rejette l’ensemble du projet au prétexte qu’il dépasserait le cadre de la base légale et que les coûts qu’il générerait ne seraient pas précisés.

L’UDC salue l’amélioration sensible de la comparaison avec le droit d’autres pays, rendue possible par la nouvelle LSI, afin d’améliorer la collaboration internationale dans le domaine de la sécurité de l’information. Elle considère toutefois que les données personnelles saisies et enregistrées par la Confédération devraient impérativement être conservées en Suisse, tout au moins celles tombant dans la catégorie de classification la plus élevée. Enfin, elle estime que la voie officielle doit être impérativement choisie pour l’échange de données. L’UDC souhaite que les coûts liés à la mise en œuvre des mesures et les pourcentages supplémentaires de postes soient indiqués de manière transparente. Elle demande que les mesures prévues permettent de réaliser des économies et d’améliorer la protection des données.

Le PS est en principe d’accord avec les dispositions d’exécution de la LSI. Il considère toutefois que la collecte des données dans le cadre des CSP va beaucoup trop loin et la rejette. Il estime notamment qu’il est inacceptable que des données sur la sphère intime et sur la sexualité ainsi que sur les idées ou activités religieuses, politiques, syndicales et idéologiques puissent être prélevées et traitées.

NW acte que la LSI et les ordonnances correspondantes n’ont généralement qu’une incidence indirecte sur les cantons lorsqu’ils accèdent ou traitent les données de la Confédération. Et d’ajouter qu’il s’agirait de retenir que, d'un point de vue actuel, certaines dispositions importantes pour les cantons ne seraient pas définitivement réglées et que cela concernerait surtout la révision de la LSI et l’ordonnance relative à l’obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques (chap. 5 LSI). Il soutient néanmoins les adaptations générales qui, selon lui, allaient dans le bon sens dès lors qu’elles tenaient compte de l’environnement interconnecté et numérisé ainsi que de l’échange croissant de données selon le principe « once only » qui en découle. La sécurité de l’information, en tant que tâche commune à responsabilité interconnectée qui détermine des objectifs communs et suit une procédure coordonnée dans le respect de standards minimaux, est considérée comme importante.

NW et OW constatent que la notion de canton dans le droit d’exécution est redéfinie et comprend des collectivités, des institutions et des fondations publiques. Ils soulignent qu’une terminologie cohérente, qui s’inscrive dans la définition visée à l’art. 3 Cst., serait la bienvenue. Ils estiment aussi que les autres collectivités devraient être mentionnées séparément.

L’asut apprécie le cadre régulateur solide mis en place pour la sécurité de l’information ; selon elle, ce cadre s’adapte à l’avancée actuelle des technologies et aux risques qui y sont liés. Elle estime que les ordonnances sont suffisamment souples et précises pour signaler clairement les responsabilités de chaque partie prenante, même face à de nouveaux développements technologiques. L’asut salue également l’approche de l’administration fédérale, qui entend procéder, à l’avenir, à moins de classification afin de réduire autant que possible la bureaucratie.