Rapport sur les résultats

Droit d’exécution de la loi sur la sécurité de l’information Rapport sur les résultats

2 Résultats de la procédure de consultation

Destinataires Nombre de Nombre des avis et des parties commentaires consultées

(y c. lettre de renonciation expresse à donner un avis)

(*FR : 2)

1 Cantons 26 27* 2 Partis politiques 112

3 Associations faîtières des communes, 30

villes et régions de montagne 4 Associations faîtières de l’économie 82

5 Autres organisations intéressées 142

6 Parties consultées non invitées à titre3

individuel Total 6236

Appréciation globale Nombre Parties consultées

Oui : 12 AI, BS, BE, FR, GL, GR, SH, SO, SG,

SZ, TI, VS

adoption sans réserve

Oui, mais : 22 AG, AR, BL, FR (SITel), GE, JU, LU,

NE, NW, OW, TG, UR, VD, ZG, ZH, PS, approbation de principe assortie de

UDC, asut, MPC, APC, Swissgrid, X. D. demandes de modification ou

ambiguïtés

Non, mais :0

rejet de principe assorti de

demandes de modification ou

ambiguïtés

Non : 1 USAM

rejet

Aucun commentaire : 1 Union patronale suisse

partie consultée ayant

expressément renoncé à donner un

avis