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Consultation 2022/49: Droit d’exécution de la loi sur la sécurité de l’information · 12 pages

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Ordonnance sur la procédure de sécurité relative aux entreprises «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe (art. 22)

Données du système d’information sur la procédure de sécurité relative aux entreprises Données personnelles

1. Nom

2. Prénom

3. Adresse

4. Numéro d’assuré

5. Nationalité

6. Lieu d’origine

7. Nom et adresse de l’employeur

8. État civil

9. Lieu de naissance

10. Date de naissance

11. Date de naturalisation

12. Séjour en Suisse depuis

13. Nom et prénom de l’époux/l’épouse ou du/de la partenaire

14. Fonction

15. Nom et adresse de l’adjudicateur

16. Projet

Données concernant l’entreprise Entreprise

17. Numéro de dossier

18. Nom

19. Adresse

20. Téléphone

21. Fax

22. E-mail

23. Adresse Internet

Préposé à la sécurité de l’entreprise

24. Civilité

25. Nom