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Consultation 2022/49: Droit d’exécution de la loi sur la sécurité de l’information · 12 pages
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Ordonnance sur la procédure de sécurité relative aux entreprises «%ASFF_YYYY_ID»
Annexe (art. 22)
Données du système d’information sur la procédure de sécurité relative aux entreprises Données personnelles
1. Nom
2. Prénom
3. Adresse
4. Numéro d’assuré
5. Nationalité
6. Lieu d’origine
7. Nom et adresse de l’employeur
8. État civil
9. Lieu de naissance
10. Date de naissance
11. Date de naturalisation
12. Séjour en Suisse depuis
13. Nom et prénom de l’époux/l’épouse ou du/de la partenaire
14. Fonction
15. Nom et adresse de l’adjudicateur
16. Projet
Données concernant l’entreprise Entreprise
17. Numéro de dossier
18. Nom
19. Adresse
20. Téléphone
21. Fax
22. E-mail
23. Adresse Internet
Préposé à la sécurité de l’entreprise
24. Civilité
25. Nom