Projet

Ordonnance sur la procédure de sécurité relative aux entreprises «%ASFF_YYYY_ID»

²Le service spécialisé PSE poursuit la procédure tant que l’adjudicateur n’exclut pas l’entreprise concernée de la procédure d’adjudication.

³Si l’adjudicateur exclut l’entreprise, la procédure de sécurité relative à cette entreprise est classée.

Art. 11 Échange d’informations

(art. 57 et 58 LSI)

Lors de l’échange d’informations visé à l’art. 10, al. 1, l’adjudicateur et le service spécialisé PSE se mettent mutuellement à disposition toutes les informations et données utiles à l’examen de la qualification ou à la vérification des faits visée à l’art. 44 de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (LMP)⁶, sous réserve des art. 70, al. 3, et 71, al. 1, let. a, LSI.

Section 4 Plan de sécurité

Art. 12 Préposé à la sécurité de l’entreprise

¹Les entreprises entrant en considération pour l’exécution du mandat annoncent un préposé à la sécurité et un suppléant adéquat au service spécialisé PSE. Il est un membre de la direction ou agit sur son mandat direct.

²Le préposé à la sécurité accomplit les tâches suivantes:

a. il est l’interlocuteur du service spécialisé PSE pour toutes les questions de sécurité de l’information;

b. il veille à la mise en œuvre du plan de sécurité;

c. il demande l’ouverture de la procédure de sécurité relative aux entreprises pour le sous-contractant, pour autant que l’adjudicateur ait autorisé l’entreprise à lui octroyer un mandat sensible.

Art. 13 Communication de l’adjudication

(art. 59, al. 1, LSI)

¹L’adjudication est communiquée séparément pour chaque marché dépendant d’un contrat-cadre.

²En communiquant l’adjudication, l’adjudicateur transmet au service spécialisé PSE les informations nécessaires à l’établissement du plan de sécurité.

Art. 14 Contenu et contrôle du plan de sécurité

(art. 59, al. 2 et 3, LSI)

¹Le service spécialisé PSE fixe les directives auxquelles doit répondre le plan de sécurité après inspection de l’entreprise.

6 RS 172.056.1