Projet

«%ASFF_YYYY_ID» Sécurité de la Confédération

²La procédure s’appliquant aux entreprises dont le siège est à l’étranger est régie par un traité international conformément à l’art. 87 LSI.

Art. 3 Autorité compétente

(art. 51, al. 2, LSI)

¹Le [département compétent] exploite le service spécialisé PSE.

²Le service spécialisé PSE coordonne les activités internationales avec le service spécialisé de la Confédération pour la sécurité de l’information visé à l’art. 83 LSI.

Section 2 Ouverture de la procédure

Art. 4 Demande d’ouverture de la procédure

(art. 52 LSI)

¹Les personnes relevant du Conseil fédéral et ayant la compétence de demander l’ouverture de la procédure au service spécialisé PSE sont les suivantes:

a. les préposés à la sécurité de l’information des unités administratives visés à l’art. 37 OSI;

b. les préposés à la sécurité relative aux entreprises en application de l’art. 12, al. 2, let. c.

²Les autorités visées à l’art. 2, al. 1, LSI annoncent au service spécialisé PSE qui, dans leur domaine de compétence, est chargé de demander l’ouverture de la procédure.

³La demande comprend notamment:

a. une description des travaux de construction, de la livraison ou des prestations;

b. des explications quant au niveau de sensibilité du mandat;

c. des informations sur la procédure d’adjudication prévue.

Art. 5 Examen de la demande

(art. 53 LSI)

¹Avant d’ouvrir la procédure, le service spécialisé PSE consulte l’adjudicateur, l’autorité étrangère ou l’organisation internationale compétente.

²Il ouvre la procédure dans tous les cas lorsque l’une des conditions suivantes est remplie:

a. le mandat sensible comprend le traitement d’informations classifiées SECRET ou l’administration, l’exploitation, la maintenance ou le contrôle de moyens informatiques relevant de la catégorie de sécurité PROTECTION TRÈS ÉLEVÉE;

b. le mandat sensible comprend le traitement d’informations classifiées CONFIDENTIEL qui concernent plusieurs autorités ou départements;