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Consultation 2022/49: Droit d’exécution de la loi sur la sécurité de l’information · 12 pages
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«%ASFF_YYYY_ID» Sécurité de la Confédération
f. elle dispose d’un droit de contrôle au sein du DDPS et de l’armée;
5L’ordonnance du 16 décembre 2009 sur les systèmes d’information de l’armée13 est modifiée comme suit:
Art. 68 et annexe 31
Abrogés
Art. 25 Dispositions transitoires
L’ancien droit s’applique aux mandats octroyés avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance et aux procédures de sauvegarde du secret en cours à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Art. 26 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le … 2023.
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ignazio Cassis Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr