Projet

Ordonnance sur la procédure de sécurité relative aux entreprises «%ASFF_YYYY_ID»

Section 7 Dispositions finales

Art. 24 Abrogation et modification d’autres actes

¹L’ordonnance du 29 août 1990 concernant la sauvegarde du secret⁸ est abrogée.

²L’ordonnance du 24 juin 2009 concernant les relations militaires internationales⁹ est modifiée comme suit:

Art. 5, al. 1, let. d

¹La remise d’informations classifiées à des personnes ou à des organes étrangers et l’accès à des informations militaires classifiées, à du matériel classifié ou à des installations militaires en Suisse par des personnes étrangères sont soumis aux dispositions régissant la protection de l’information, notamment:

d. l’ordonnance du … sur la procédure de sécurité relative aux entreprises¹⁰.

³L’ordonnance du 16 août 2017 sur le renseignement¹¹ est modifiée comme suit:

Annexe 3, ch. 10.6

Le SRC peut communiquer des données personnelles aux autorités et services suisses mentionnés ci-après aux conditions énumérées à l’art. 60 LRens aux fins suivantes:

10. Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports:

10.5. service spécialisé chargé des contrôles de sécurité relatifs aux personnes: pour l’exécution des contrôles,

10.6. service spécialisé chargé de la sécurité relative aux entreprises: pour l’exécution des procédures de sécurité relatives aux entreprises;

⁴L’ordonnance du 21 novembre 2018 sur la sécurité militaire¹² est modifiée comme suit:

Art. 3, let. b

Abrogée

Art. 6, al. 2, let. e et f

²Ses tâches sont les suivantes:

e. elle exécute un controlling spécialisé au sein du DDPS et de l’armée et réglemente l’obligation de s’annoncer;

⁸RO …

9 RS 510.215