Projet

«%ASFF_YYYY_ID» Sécurité de la Confédération

Section 3 Évaluation des entreprises

Art. 8 Indication des entreprises qualifiées

(art. 55 LSI)

¹L’adjudicateur peut annoncer au service spécialisé PSE jusqu’à cinq entreprises entrant en considération. Dans des cas exceptionnels motivés, il peut lui demander d’en ajouter à ce nombre.

²Le service spécialisé PSE vérifie si les entreprises entrant en considération ont consenti à la procédure.

³Il informe l’adjudicateur dès qu’il sait que l’examen de la qualification durera plus de 30 jours.

Art. 9 Collecte des données

(art. 56 LSI)

¹Le service spécialisé PSE collecte toutes les données pertinentes pour la sécurité nécessaires à l’évaluation de la qualification de l’entreprise, notamment:

a. les données sur les rapports de propriété et les modifications prévues telles que les fusions, les participations ou les acquisitions;

b. les données sur la composition de la direction de l’entreprise;

c. les données sur les liens d’intérêts des membres de la direction de l’entreprise;

d. les données sur la solvabilité et les éventuelles procédures de saisie ou de faillite;

e. les données sur le paiement des impôts et des cotisations sociales;

f. les références de précédentes procédures d’acquisition;

g. les données sur les relations de l’entreprise avec des États, des organisations étrangères ou sur d’autres relations de dépendance.

²Elle collecte les données concernant les tâches visées à l’art. 6, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement 2015⁵ auprès du Service de renseignement de la Confédération.

³Les entreprises doivent communiquer au service spécialisé PSE:

a. les documents et les données utiles au contrôle des faits visés à l’al. 1;

b. des informations véridiques.

Art. 10 Exclusion de la procédure

(art. 57 et 58 LSI)

¹L’adjudicateur et le service spécialisé PSE s’informent mutuellement dès qu’il existe des indices selon lesquels l’une des entreprises entrant en considération pourrait être exclue de la procédure d’adjudication.