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Consultation 2022/49: Droit d’exécution de la loi sur la sécurité de l’information · 12 pages
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Ordonnance sur la procédure de sécurité relative aux entreprises «%ASFF_YYYY_ID»
2Par incidents dans le domaine de la sécurité, on entend notamment:
a. l’accès illicite à l’entreprise;
b. l’utilisation abusive des moyens informatiques de l’entreprise;
c. une attaque, aboutie ou non, visant les moyens informatiques de l’entreprise;
d. la découverte de vulnérabilités et de failles de sécurité;
e. l’ouverture de procédures pénales ou de procédures de poursuite pour dettes contre du personnel de l’entreprise participant à l’exécution du mandat sensible;
f. les perquisitions et les mises sous séquestre.
3Lorsque des indices concrets donnent à penser qu’un incident visé à l’al. 2 puisse s’être produit, cela doit également être annoncé.
4L’entreprise doit également annoncer les changements et les incidents visés aux al. 1 et 2 qui concernent les fournisseurs, s’ils ont un impact sur l’exécution du mandat sensible.
5Elle informe le service spécialisé PSE dès qu’il est prévisible que la déclaration de sécurité de l’entreprise échoit alors que l’entreprise exécute un mandat sensible.
Art. 18 Devoirs de l’adjudicateur
1Si, lors de la collaboration avec l’entreprise, l’adjudicateur constate un changement ou un incident dans le domaine de la sécurité visé à l’art. 17, il prend sans délai les mesures nécessaires et informe immédiatement le service spécialisé PSE.
2L’adjudicateur informe en outre le service spécialisé PSE dans les cas suivants:
a. il a connaissance d’indices justifiant la révocation de l’adjudication au sens de l’art. 44 LMP dans le cadre de l’exécution du mandat sensible;
b. il entend procéder à un changement du mandat dans le domaine de la sécurité;
c. il entend confier un autre mandat à l’entreprise.
Art. 19 Certificat international de sécurité
(art. 66 LSI)
1Le service spécialisé PSE perçoit un émolument de 100 francs pour l’établissement d’un certificat international de sécurité.
2Un émolument correspondant au temps consacré est de plus perçu si l’établissement d’un certificat international de sécurité requiert au préalable une procédure de sécurité relative aux entreprises. Le tarif horaire est de 100 à 400 francs. Il dépend de l’urgence du mandat et de la fonction occupée par le personnel qui conduit la procédure. Pour le reste, c’est l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments7 qui s’applique.