Projet

«%ASFF_YYYY_ID» Sécurité de la Confédération

²Le plan de sécurité définit les mesures organisationnelles, personnelles, techniques et physiques permettant de garantir une exécution du mandat sensible tenant compte des risques pour la sécurité.

³Si le plan de sécurité ne correspond pas aux directives du service spécialisé PSE, ce dernier accorde à l’entreprise un délai approprié afin de l’adapter.

⁴Le service spécialisé PSE informe l’adjudicateur dès qu’il sait que le contrôle du plan de sécurité durera plus de 30 jours.

Art. 15 Contrôles de sécurité relatifs aux personnes

(art. 60 LSI)

¹Le service spécialisé PSE désigne les personnes de l’entreprise qui font l’objet d’un contrôle de sécurité relatif aux personnes.

²Il peut autoriser l’entreprise à engager la procédure du contrôle de sécurité de manière autonome.

Section 5 Déclaration de sécurité relative aux entreprises et répétition de la procédure

Art. 16 Établissement de la déclaration de sécurité relative aux entreprises

(art. 61 et 62 LSI)

La déclaration de sécurité relative aux entreprises indique l’activité sensible que l’entreprise est autorisée à accomplir.

Art. 17 Information de la part de l’entreprise

(art. 63, al. 2, LSI)

¹Par changements dans le domaine de la sécurité, on entend notamment:

a. le changement des rapports de propriété ou des structures de l’entreprise;

b. le changement du site de l’entreprise;

c. le changement de la composition de la direction de l’entreprise;

d. le changement des liens d’intérêts des membres de la direction de l’entreprise;

e. le changement de la solvabilité et les éventuelles procédures de saisie ou de faillite;

f. les litiges de droit privé ou public et les procédures pénales;

g. les changements concernant l’utilisation des moyens informatiques;

h. l’engagement de collaborateurs amenés à participer aux activités sensibles;

i. les changements dans les relations de l’entreprise avec des États, des organisations étrangères ou dans d’autres relations de dépendance;

j. l’acceptation de mandats suscitant un conflit d’intérêts ou une relation de dépendance par rapport à un adjudicateur.