Rapport explicatif

contacts avec l’étranger. La coordination de la procédure de sécurité relative aux entreprises avec les procédures de ladite autorité incombe au service spécialisé PSE.

Section 2 Ouverture de la procédure Note introductive sur la section 2

La procédure doit être ouverte aussi tôt que possible au sein du processus d’acquisition. Dans cette première phrase, il s’agit avant tout de clarifier si le mandat à confier est sensible et si la condition essentielle au processus est remplie. La procédure d’adjudication ne doit subir aucun préjudice.

Art. 4 Demande d’ouverture de la procédure

Al. 1, let. a et b – Les préposés à la sécurité de l’information garantissent que les réflexions sur l’attribution du marché à des tiers intègrent de bonne heure les aspects relatifs à la sécurité de l’information.

Al. 1, let. c – Les entreprises qui attribuent un contrat de sous-traitance jouent alors le rôle d’adjudicateur. Dans la mesure où leur propre adjudicateur les autorise à sous-traiter, il leur appartient de demander l’ouverture de la procédure. Le préposé à la sécurité relative aux entreprises est compétent à cet égard, selon l’art. 12.

Al. 2 – Concernant les autorités soumises à la présente loi selon l’art. 2, al. 1, LSI, aucune compétence n’est dévolue au Conseil fédéral (hormis pour lui-même) pour la définition des compétences sur l’ouverture de la procédure. Dans l’OPSE, il demande uniquement aux autorités soumises à la présente loi d’indiquer qui est le service compétent.

Al. 3, let. a – La description des travaux de construction, de la livraison ou des prestations sert notamment au service spécialisé PSE comme critère d’identification, surtout quand une entreprise exécute plusieurs mandats sensibles.

Al. 3, let. b – Comme la sensibilité du mandat est la condition d’ouverture d’une procédure, une justification sommaire au moins doit indiquer dans quelles mesures les conditions de l’art. 5, let. b, LSI sont remplies. L’allègement de la preuve par une justification uniquement sommaire doit notamment servir à ce qu’une ouverture de procédure puisse avoir lieu relativement tôt dans le but d’affecter le moins possible les déroulements de la procédure d’adjudication.

Al. 3, let. c – La procédure de sécurité doit être coordonnée individuellement et de bonne heure aux dispositions procédurales des marchés publics. L’économie de procédure y gagnera si l’adjudicateur peut se faire rapidement une représentation nette de la procédure d’adjudication applicable.

Art. 5 Examen de la demande

Al. 1 – Le service spécialisé PSE dispose, pour l’ouverture de la procédure, d’une marge d’appréciation assez importante qu’il doit toujours exercer en accord avec l’adjudicateur, suisse ou étranger (art. 53, al. 2, LSI).

Al. 2 – Par cette disposition, le Conseil fédéral restreint la marge d’appréciation du service spécialisé PSE et définit de façon exhaustive les faits qui doivent donner lieu à l’ouverture d’une procédure de sécurité. Il s’agit des quatre cas de figure ci-après.

 Let. a – Les entreprises qui travaillent dans le domaine des besoins de protection très élevés

des informations et des moyens informatiques sont toujours soumises aux dispositions de l’OPSE, quel que soit le type ou le lieu d’exécution du mandat.

 Let. b – Le Conseil fédéral définit ici que le traitement d’informations classifiées CONFIDENTIEL

pour lesquelles l’intérêt au maintien du secret est réparti sur plusieurs autorités ou départements est, sans exception, un cas de procédure de sécurité relative aux entreprises.

 Let. c – Comme pour la let. b, l’utilisation, la maintenance ou le contrôle de moyens informatiques

relevant de la catégorie de sécurité « protection élevée », lorsqu’ils sont répartis entre plusieurs autorités ou départements, doivent, sans exception, déclencher la procédure de sécurité.

 Let. d – Un certificat international de sécurité doit disposer d’une base solide pour laquelle seule

la réalisation de la procédure d’après la LSI garantit la sécurité nécessaire et suffisante. Même si elle doit prendre en charge les coûts de la procédure, l’entreprise ne peut pas simplement acheter de cette façon un label de qualité garanti par l’État. Le service spécialisé PSE n’entrera