Rapport explicatif

d’obtention et de traitement d’informations qui gagne en importance du fait de la progression de la numérisation.

Annexe 8 Modification d’autres actes

1. Org-DDPS

Les services spécialisés CSP réalisent l’évaluation sans aucune instruction, conformément à l’art. 31, al. 2, LSI. Selon les art. 7 ss de l’ordonnance sur l’organisation du gouvernement et de l’administration, ils font partie de l’administration fédérale centrale et ne peuvent pas être rattachés administrativement. Le rattachement administratif du service spécialisé CSP du DDPS contenu dans l’art. 6, let. c, Org-DDPS en vertu de l’art. 21, al. 1, LMSI doit donc être abrogé.

2. OPers Art. 94e Extrait du casier judiciaire et du registre des poursuites

La possibilité qu’a un employeur de demander un extrait du casier judiciaire et du registre des poursuites n’est donnée que lorsque l’employeur peut se prévaloir d’un intérêt légitime au sens de l’al. 1. La notion d’intérêt politique protège en particulier la bonne réputation de la Confédération. Cette mesure de l’art. 94e OPers doit être comprise comme le moyen, parmi les contrôles de sécurité, qui porte le moins atteinte aux droits de la personnalité des personnes contrôlées. Elle ne s’applique en principe que lorsque la fonction en question n’est pas couverte par les contrôles selon l’OCSP. Il est toutefois possible d’y faire recours lorsque le CSP a été effectué il y a longtemps déjà et que l’employeur a un soupçon fondé que la personne concernée présente un risque. On ne doit toutefois pas aboutir automatiquement à la demande d’extraits de registres pour toutes les fonctions non soumises à un autre contrôle. C’est seulement lorsqu’une fonction satisfait clairement aux conditions de l’al. 1 en raison de son cahier de charges que l’employeur est en droit d’exiger des extraits. Pour des raisons importantes – par exemple une mission concrète ou un mandat particulier –, un nouvel extrait peut être exigé plus tôt que cinq ans. Il incombe à l’employeur de décider si une inscription aux registres signifie un risque et, le cas échéant, quelles mesures en matière de droit du personnel doivent être prises.

Art. 94f Contrôle de loyauté

Les conditions de contrôle de la loyauté au sens de l’art. 20b LPers doivent être définies dans l’OPers. La procédure de contrôle doit être intégralement contenue dans l’OCSP.

3. ORMI

Le renvoi actuel à l’OCSP en vigueur doit être adapté à la nouvelle législation.

4. Ordonnance sur les systèmes d’information de l’armée du 16 décembre 200936 (OSIAr)

L’art. 67 et l’annexe 30 correspondants de l’OSIAr doivent être abrogés du fait de la réglementation sur le Système d’information sur le contrôle de sécurité relatif aux personnes de la LSI et la présente ordonnance. Par ailleurs, les renvois actuels à l’OCSP en vigueur doivent être adaptés à la nouvelle législation.

5. Ordonnance sur les obligations militaires du 22 novembre 201737

Les renvois actuels à l’OCSP en vigueur doivent être adaptés à la nouvelle législation.

6. Ordonnance sur l’énergie nucléaire du 10 décembre 200438 (OENu)

Du fait de l’abrogation de l’ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes dans le domaine des installations nucléaires et de l’intégration de celle-ci à l’OCSP, l’OENu doit contenir un renvoi à l’OCSP de manière à ce que le lecteur intéressé puisse trouver plus facilement les dispositions correspondantes. En revanche, la prise en charge des coûts doit être traitée dans l’OENu.

36 RS 510.911