Rapport sur les résultats

Annexe 1, tableau 1, dimensions applicables aux vaches en fonction de leur taille

Les milieux agricoles, JU et les vétérinaires s’opposent à la nouvelle formulation, car ils estiment que la sécurité juridique est déjà assurée. Ils souhaitent par conséquent maintenir le texte en vigueur. Ils s’opposent à ce qu’ils considèrent comme une nouvelle interprétation de la réglementation en vigueur depuis 1981 et craignent que ces modifications nécessitent d’importantes mesures de construction. L’ASVC ainsi que plusieurs cantons¹³ approuvent ces modifications. Ils demandent toutefois l’octroi de délais transitoires lorsque des mesures de construction sont nécessaires. AG et TG veulent que les dimensions pour les vaches d’une hauteur au garrot de plus de 150 cm figurent explicitement dans l’ordonnance. De l’avis de la société zurichoise de protection des animaux (Zürcher Tierschutz), les propositions ne sont pas suffisamment précises et prêtent à confusion. La fondation Tier im Recht demande que les dimensions soient adaptées à la taille des animaux, indépendamment de l’année de construction de l’étable.

Annexe 1, tableau 9, dimensions minimales pour les volailles détenues à titre de loisir

La plupart des cantons, le PSS et les organisations de protection des animaux soutiennent la

proposition. De nombreux cantons proposent l’ajout suivant : [...] chaque poule doit disposer d’au moins 0,25 m². Ils demandent également de préciser la définition du terme « surface » et de prévoir un délai transitoire approprié. UR et NW proposent un délai de 1 à 2 ans tandis que SO invite à définir plus précisément la densité d’occupation pour un nombre d’animaux allant de 2 à 100.

Petits animaux Suisse réserve un accueil favorable à la proposition, tout en suggérant de prendre en compte l’aire à climat extérieur dans le calcul de la surface et de préciser que la disposition s’applique uniquement aux élevages permanents. Deux particuliers¹⁴ proposent en outre d’introduire une

distinction entre les petites et les grandes poules de race. La société zurichoise de protection des animaux (Zürcher Tierschutz) souhaite que la plus petite unité de détention pour les volailles détenues à titre de loisir soit d’1 m².

Les milieux agricoles et la faculté Vetsuisse s’opposent à l’introduction d’une surface minimale de 2 m² pour les poulaillers. Ceux-ci proposent de ne pas faire de distinction entre le poulailler et l’aire de sortie.

La fondation Tier im Recht rejette la proposition et demande des réglementations prévoyant davantage d’espace pour les poules.

Des organisations agricoles et Aviforum sont favorables à la fixation d’un délai transitoire de 10 ans.