Rapport sur les résultats

De l’avis de la Société des vétérinaires suisses (SVS), il doit rester possible, durant le délai transitoire précédant l’interdiction de raccourcir la queue des agneaux, de pratiquer cette intervention sous anesthésie, si cela est médicalement indiqué.

Art. 15, al. 2, let. b (en vigueur), ergots des pattes arrière des chiots

Le PSS et le FiBL saluent expressément le fait que l’amputation des ergots des pattes arrière des chiots ne puisse plus être effectuée sans anesthésie préalable. ZH fait remarquer qu’une anesthésie locale est également douloureuse et que cette intervention, même si elle est pratiquée sous

anesthésie, n’entraînerait pas nécessairement moins de douleurs.

Art. 15, al. 2, let. c (en vigueur), épointage du bec des volailles domestiques

Le PSS, le FiBL et les organisations de protection des animaux saluent la proposition d’interdire l’épointage du bec des volailles domestiques sans anesthésie préalable. Le Conseil d’État du canton de Schwytz est lui aussi favorable à une telle interdiction, mais souhaite qu’un délai transitoire

suffisamment long soit fixé. Les organisations agricoles s’opposent à la modification proposée. La fondation Aviforum pour l’encouragement de l’aviculture suisse propose de maintenir cette exception à l’obligation d’anesthésier pour l’épointage, tout en étant ouverte à une réglementation plus stricte. Elle suggère de compléter l’alinéa concernant l’épointage comme suit : « des poussins dans le couvoir ». Si GalliVET SA s’oppose également à une interdiction immédiate de l’épointage, elle est favorable à un durcissement de la réglementation : l’épointage ne doit être autorisé qu’à certaines conditions et effectué uniquement chez les poussins, dans les locaux du couvoir. Prodavi SA et f&f SA/AG se rallient à cet argument et estiment en outre que les dérogations devraient faire l’objet d’une définition plus stricte qui énonce les conditions auxquelles un épointage doit être possible. Le groupe Micarna

s’oppose aux nouveautés proposées en lien avec l’épointage, en particulier en ce qui concerne les parentaux. Il réclame un délai transitoire de 10 ans pour permettre une recherche intensive et

l’élaboration d’autres solutions.

Art. 15, al. 2, let. d (en vigueur), rognage des ergots et des doigts

f&f SA/AG souhaite que le rognage des doigts et des ergots des poussins mâles continue de figurer à l’art. 15. Elle propose soit de compléter l’article par « pour autant que l’intervention soit pratiquée par une entreprise de sélection/dans un couvoir à l’étranger » soit de garantir le respect de cette condition au moyen d’une confirmation écrite de l’OSAV. Le groupe Micarna s’oppose aux changements

proposés concernant le rognage des ergots en particulier chez les parentaux. Il propose un délai transitoire de 10 ans pour permettre l’élaboration d’autres solutions au moyen de recherches

intensives. Les milieux de défense des animaux approuvent la suppression de cet alinéa.

Art. 15, al. 2, let. a (nouveau), marquage à l’aide d’une marque auriculaire ou d’une puce électronique

Plusieurs cantons suggèrent de préciser si ls nouvelles dispositions permettront toujours l’identification des animaux utilisés dans le cadre d’expériences.

Des représentants de la filière de la viande et des milieux agricoles veulent que l’identification des porcs de boucherie au moyen du « marteau de tatouage » ainsi que le tatouage des verrats

reproducteurs restent possibles et souhaitent ainsi que l’actuelle let. e (en vigueur) soit maintenue telle quelle ou que ce type de marquage fasse expressément l’objet d’une dérogation à l’obligation

d’anesthésie.