Rapport sur les résultats
Consultation 2022/56: Modification des ordonnances dans le domaine de la protection des animaux · 26 pages
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7. Ordonnance sur l’expérimentation animale
Art. 10, al. 3, let. a
La proposition de fixer une nouvelle limite d’âge pour l’amputation des phalanges distales soulève la controverse. Les organisations de protection des animaux réclament l’interdiction de cette pratique alors que les milieux actifs dans l’expérimentation animale souhaitent relever la limite d’âge. Les cantons rejettent la modification.
Art. 29, al. 1 et 1bis
Les milieux actifs dans l’expérimentation animale et les animaleries approuvent, pour la plupart, les adaptations et les précisions apportées à l’art. 29, dans la mesure où elles sont synonymes de plus de transparence. Ils souhaitent toutefois que les modifications soient telles qu’elles permettent de collecter et de publier des données appropriées et pertinentes.
Les milieux actifs dans l’expérimentation animale demandent une nouvelle fois une prolongation du délai pour le comptage des animaux alors que les organisations de protection des animaux exigent que les animaux soient comptabilisés au plus tard d’ici au deuxième jour.
Quant aux let. a à c, diverses organisations suggèrent de les clarifier et de les préciser, par exemple en indiquant l’espèce et la catégorie d’animaux concernées. À la let. c (poissons et amphibiens), la Suisse devrait aussi figurer comme pays de provenance.
Les organisations qui réalisent des expériences sur des animaux et les animaleries souhaitent en particulier remodeler la let. d et l’al. 1bis. Elles critiquent le fait que les catégories ne sont pas
suffisamment bien définies pour identifier les données à déclarer, et elles ne comprennent pas la valeur ajoutée qui en résulte.
Annexe 1
Globalement, les organisations qui réalisent des expériences sur des animaux et les animaleries sont favorables à l’inscription de la technique CRISPR/Cas9 dans la liste des méthodes reconnues pour la production d’animaux génétiquement modifiés ainsi qu’à l’ajout des rats à la let. e. Elles proposent cependant d’utiliser le terme « endonucléase », qui n’exclut pas les autres possibilités. Les
organisations de protection des animaux demandent qu’une autorisation de pratiquer des expériences sur animaux soit prévue pour les deux méthodes.