Rapport sur les résultats

y mentionnant le dos de l’équidé, qui est lui aussi concerné par l’hyperflexion. Les organisations de protection des animaux saluent l’interdiction d’enrêner l’animal et souhaitent qu’elle s’applique

également lorsque l’animal est utilisé, la méthode entraînant aussi des tensions musculaires

douloureuses dans ce cas. La PSA⁸ ne demande pas une interdiction générale de l’enrênement, mais propose d’en interdire l’« utilisation inappropriée ».

Let. j : la filière équine fait remarquer que l’approvisionnement suffisant en nourriture et en eau est déjà réglé à l’art. 4, al. 1, OPAn. Prévoir une norme explicite spécialement pour les équidés ne fait aucun sens et serait « potentiellement diffamatoire pour la filière équine ».

Let. k : les organisations de protection des animaux demandent de compléter la liste des équipements interdits comme suit : des mors de bride avec grand passage de langue, des mors et combinaisons de mors qui ne sont pas d’origine, des enrênements latéraux, des barres de tête, des martingales fixes et des rênes allemandes pour le saut. La filière équine estime au contraire que l’énumération des moyens auxiliaires interdits pourrait laisser penser que tous les autres sont autorisés. C’est pourquoi elle

propose de recourir à une formulation plus générale, avec des renvois ponctuels au catalogue des équipements autorisés établi par la Fédération suisse de courses de chevaux. Les représentants des courses de trot se sont prononcés de manière spécifique sur l’interdiction de l’enrênement. Ils

expliquent qu’en Suisse plus de 60 % des chevaux trotteurs ont encore besoin de cet enrênement pour sécuriser leurs allures et maintenir leur équilibre. Selon eux, une amélioration est possible grâce à la sélection, mais il faut prévoir un délai de plus de 10 ans avant d’interdire cet équipement, faute de quoi il ne sera plus possible d’élever des chevaux de courses de trot en Suisse. Afin de supprimer tout risque d’abus d’ici là, les organisations de protection des animaux proposent de modifier la formulation comme suit : « les enrênements fixes limitant de façon durable et coercitive les mouvements de

l’encolure et de la tête ».

Let. l : Les représentants de la branche estiment que cette prescription reprend dans une autre teneur l’art. 4, al. 2, de la loi sur la protection des animaux (LPA) et qu’elle devrait donc s’appliquer à toutes les espèces animales et pas uniquement aux équidés, et figurer ainsi à l’art. 16.

Let. m et n : tant les services vétérinaires cantonaux que les représentants de la filière équine mettent en avant la difficulté de déterminer à partir de quel moment une pression psychologique sera

considérée comme « excessive ». La filière équine demande par conséquent de renoncer à la let. m. De même, il sera compliqué de distinguer une utilisation correcte d’une utilisation inappropriée des aides (let. n). SG propose, quant à lui, d’y ajouter la précision suivante : « exercer sur eux une pression psychologique excessive, comme les solliciter de manière excessive en exerçant une pression toujours plus forte ou ne pas respecter les besoins fondamentaux des équidés ; ».

Par ailleurs, les organisations de protection des animaux demandent de compléter la disposition par d’autres interdictions, telles que l’interdiction pour les chevaux sédatés de participer à des

manifestations ou l’interdiction de marquer les chevaux à chaud ou à froid⁹.