Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

²Elle fixe le dimensionnement de la réserve hydroélectrique de manière à ce que celle-ci puisse, de manière coordonnée avec la réserve complémentaire, contribuer à assurer l’approvisionnement durant quelques semaines en hiver ou au début du printemps en cas de pénurie. À cet effet, elle se fonde sur le cas exceptionnel où, simultanément, les possibilités d’importation d’électricité sont très limitées, la production indigène est faible et la charge élevée.

³Les valeurs-clés et les autres aspects comprennent en particulier:

a. les prescriptions suivantes pour l’appel d’offres:

1. la quantité d’énergie,

2. la durée et la période de conservation de la réserve,

3. d’autres prescriptions de base comme la forme de l’appel d’offres,

4. d’éventuels plafonds s’appliquant à la rémunération que l’exploitant reçoit pour la conservation;

b. la répartition de l’énergie, par exemple entre différentes installations de stockage;

c. les prescriptions concernant la puissance installée;

d. les prescriptions concernant le recours à la réserve et l’indemnisation pour l’énergie prélevée;

e. la manière de procéder avec les centrales partenaires et un éventuel regroupement d’offres (pooling);

f. les conditions applicables à une peine conventionnelle et les critères pour la fixation de son montant;

g. les prescriptions en vue d’éviter tout acte de manipulation du marché;

h. les prescriptions régissant le supplément à payer pour l’énergie de réserve prélevée.

⁴L’ElCom peut faire appel à la société nationale du réseau de transport lors de la fixation des valeurs-clés et des autres aspects.

Art. 3 Appel d’offres

¹La société nationale du réseau de transport procède à l’appel d’offres visant à constituer la réserve hydroélectrique. Elle fixe préalablement les modalités de l’appel d’offres et précise si nécessaire les critères d’aptitude et d’adjudication ainsi que les modalités du recours à la réserve.

²La participation à la constitution de la réserve est ouverte aux exploitants de centrales hydroélectriques à accumulation qui injectent de l’électricité dans la zone de réglage Suisse.

³La société nationale du réseau de transport procède aux appels d’offres avant le début de l’année hydrologique. Elle attribue les adjudications de telle sorte que la réserve puisse être constituée au meilleur coût et conformément aux besoins.

⁴L’ElCom peut ordonner des appels d’offres supplémentaires pour: