Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

²Elle a effet jusqu’au 31 décembre 2026, sous réserve de l’al. 3.

3 Les art. 4, 8 et 13, al. 3, ont effet jusqu’au 15 mai 2024.

… Au nom du Conseil fédéral suisse

Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr