Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

²Dans le cas d’une absence d’équilibre du marché, la société nationale du réseau de transport est notifiée:

a. par les exploitants participant à la réserve, de la puissance disponible dans leur partie de la réserve;

b. par les groupes-bilan nécessitant un recours à la réserve, de leur besoin en électricité pour le jour suivant.

³La société nationale du réseau de transport recourt à la réserve en se conformant à la marche à suivre et de manière non discriminatoire. Le recours à la réserve hydroélectrique se répartit en principe sur tous les exploitants participant à cette réserve, de façon proportionnelle à la quantité d’énergie convenue par contrat.

⁴En cas de menace imminente, en particulier pour la stabilité de l’exploitation du réseau, la société nationale du réseau de transport peut, en dérogation à l’al. 1, recourir à l’électricité d’installations des deux réserves même en cas d’équilibre du marché ou sans qu’un groupe-bilan n’ait communiqué de besoin. À titre exceptionnel, il est également possible de recourir à la réserve dans le cadre d’éventuels accords de solidarité internationaux. La société nationale du réseau de transport communique à l’ElCom chaque recours à la réserve effectué en vertu du présent alinéa.

⁵L’ElCom peut exceptionnellement, en dérogation à l’al. 1, ordonner le recours à une centrale de réserve afin d’amener de l’énergie supplémentaire à la réserve hydroélectrique. Il faut pour cela une forte probabilité que la réserve hydroélectrique ne suffise pas, sans cette mesure, à couvrir les besoins durant la suite de l’hiver.

Art. 17 Indemnisation en cas de recours à la réserve

¹En cas de recours à la réserve, les exploitants reçoivent de la société nationale du réseau de transport une indemnisation pour l’énergie prélevée.

²Pour la réserve hydroélectrique, la société nationale du réseau de transport détermine le montant de l’indemnisation en suivant les prescriptions de l’ElCom (art. 2, al. 3, let. d).

³Pour les centrales de réserve, cette indemnisation couvre :

a. les coûts d’exploitation occasionnés par le recours à la réserve, tels que

1. les coûts liés à l’utilisation du réseau, aux agents énergétiques et aux droits d’émission,

2. les coûts du personnel employé et de l’eau nécessaire à l’exploitation;

b. un forfait journalier pour les jours où les installations doivent être fonctionnelles.

⁴La société nationale du réseau de transport détermine le montant de l’indemnisation visée à l’al. 3 sur la base de paramètres uniformes prédéfinis par l’ElCom, notamment des indices de prix pour les coûts liés aux carburants et aux droits d’émission.

⁵Pour les groupes électrogènes de secours, l’indemnisation en cas de recours à la réserve couvre les coûts d’exploitation occasionnés par le recours à la réserve, tels que