Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

accord avec le DEFR, contraindre les propriétaires de centrales de réserve qui s’y prêtent ou d’entreprises qui peuvent disposer d’une telle centrale et qui sont aptes à l’exploiter à participer à la réserve à hauteur d’une certaine puissance.

Art. 9 Contrat avec des exploitants de centrales de réserve et rémunération

pour la disponibilité

¹L’OFEN conclut un contrat portant sur l’utilisation des centrales pour la réserve avec chaque exploitant participant à la réserve sur la base d’un accord, d’une adjudication ou d’une obligation. Les contrats se différencient les uns des autres selon que l’exploitant est le propriétaire de l’installation ou qu’il bénéficie d’un autre titre d’exploitation.

²Le contrat doit en particulier préciser:

a. la puissance utilisable pour la réserve;

b. la durée et la période de disponibilité;

c. la rémunération que l’exploitant reçoit pour la disponibilité;

d. un test annuel de fonctionnement et une période dédiée à la révision et l’entretien;

e. les contenus figurant à l’art. 5, al. 2, let. d, e et g.

³Si l’OFEN ne parvient pas à s’accorder sur un contrat avec un exploitant soumis par le DETEC à une obligation de participation à la réserve complémentaire, l’OFEN fixe les contenus du contrat.

⁴La rémunération pour la disponibilité sert à couvrir trimestriellement les coûts d’exploitation fixes tels que la disponibilité de l’installation, l’achat et le stockage des combustibles et les coûts de raccordement au réseau, ceci indépendamment de l’utilisation de l’installation. Le montant de la rémunération doit être approprié. L’ElCom indique à l’OFEN, sur demande de celui-ci, si elle considère que la rémunération est appropriée dans le cas concerné.

Art. 10 Exigences opérationnelles

¹Les centrales de réserve doivent, dans la mesure du possible, pouvoir fonctionner comme installations bicombustibles.

²L’OFEN peut, en accord avec l’ElCom, fixer d’autres exigences techniques pour l’exploitation des centrales de réserve, notamment en ce qui concerne:

a. le temps de préparation en cas d’utilisation;

b. le nombre de démarrages et d’arrêts possibles et la durée d’exploitation minimale;

c. la capacité à adapter la puissance;

d. la possibilité de gérer les centrales à distance.

³Les générateurs peuvent être utilisés en dehors des périodes où les centrales doivent être fonctionnelles afin de maintenir la tension.