Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

groupes électrogènes de secours, la mise en œuvre générale de la réserve d’électricité et l’exécution par la société nationale du réseau de transport.

³Si nécessaire, elle ordonne des mesures pour autant que ni le DETEC ni l’OFEN ne soient compétents.

³S’il est prévisible que la réserve hydroélectrique ne sera plus nécessaire durant la période pour laquelle elle a été constituée, l’ElCom ordonne sa dissolution anticipée.

Section 6 Dispositions pénales et dispositions finales

Art. 23 Dispositions pénales

¹Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:

a. revend avec un bénéfice ou vend à l’étranger de l’énergie provenant d’un recours à la réserve, directement ou dans le cadre d’opérations réalisées en aval (art. 18, al. 2);

b. en lien avec la réserve, fournit à l’ElCom ou à la société nationale du réseau de transport des documents comportant des indications erronées, donne des renseignements erronés ou refuse de donner des renseignements (art. 21, al. 1).

²La poursuite pénale est régie par l’art. 29, al. 3, LApEl.

Art. 24 Modification d’autres actes

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Ordonnance du 30 novembre 2012 sur le CO23

Art. 41, al. 1^teret 3

^1terUn exploitant de centrales de réserve fonctionnant au gaz ou avec d’autres agents énergétiques qui produit de l’électricité et l’injecte dans le réseau dans le cadre d’un recours à la réserve d’électricité visé dans l’ordonnance du … 2023 sur une réserve d’hiver⁴ ne peut pas demander à être exempté au sens des al. 1 et 1^bis.

³Si les émissions de gaz à effet de serre des installations s’élèvent à plus de 25 000 tonnes d’éq.-CO2 au cours d’une année, l’exploitant devra participer au SEQE dès le début de l’année suivante. Les émissions des groupes électrogènes de secours qui produisent de l’électricité et l’injectent dans le réseau dans le cadre d’un recours à la réserve d’électricité visé dans l’ordonnance sur une réserve d’hiver ne sont pas prises en compte.