Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

a. constituer la réserve présentant la quantité d’énergie nécessaire, si le premier appel d’offres n’y a pas suffi;

b. accroître la réserve et ainsi augmenter l’énergie conservée;

c. assurer la disponibilité de la puissance.

⁵Elle peut exclure des rémunérations inappropriées.

Art. 4 Obligation de participation

¹S’il est à prévoir qu’un appel d’offres supplémentaire ne permettra pas de constituer la réserve avec la quantité d’énergie nécessaire et des rémunérations dont le montant est approprié, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) peut, notamment à la demande de l’ElCom, et en concertation avec le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, contraindre les exploitants de centrales qui s’y prêtent à participer à la réserve avec une certaine quantité d’énergie.

²Le DETEC fixe, sur recommandation de l’ElCom, la rémunération de l’exploitant pour la conservation.

Art. 5 Contrat avec des exploitants de centrales hydroélectriques

¹La société nationale du réseau de transport conclut avec chaque exploitant ayant remporté une adjudication un contrat portant sur la conservation. Les contrats sont uniformes.

²Sur la base de l’appel d’offres, le contrat fixe en particulier:

a. la quantité d’énergie avec laquelle l’exploitant participe à la réserve;

b. la durée et la période de conservation;

c. la rémunération que l’exploitant reçoit pour la conservation;

d. les conditions du recours à la réserve;

e. les détails des obligations ci-après, que l’exploitant doit remplir à l’égard de la société nationale du réseau de transport:

1. les renseignements et les documents qu’il doit lui transmettre (art. 17, al. 1),

2. la notification de la puissance dont il dispose (art. 13, al. 2);

f. la renonciation aux travaux de révision pendant la durée de la conservation;

g. une peine conventionnelle conforme aux prescriptions de l’ElCom (art. 2, al. 3, let. f).

³Si la société nationale du réseau de transport ne parvient pas à s’accorder sur un contrat avec un exploitant soumis à une obligation de participation par le DETEC, l’ElCom fixe les contenus du contrat.