Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

⁴La société nationale du réseau de transport fixe le recours à la réserve avec les groupes-bilan. Elle peut soumettre préalablement un contrat-type à l’ElCom; celle-ci peut exiger qu’il soit modifié s’il n’est pas approprié.

Section 3 Réserve complémentaire

Art. 6 Centrales de réserve et groupes électrogènes de secours

¹Une réserve complémentaire d’une puissance totale allant jusqu’à 1000 MW s’ajoute à la réserve hydroélectrique. Le DETEC peut, en concertation avec l’ElCom et en tenant compte de l’art. 2, al. 2, fixer cette valeur à un niveau plus élevé s’il est à prévoir que les besoins augmentent.

²La participation à la constitution de la réserve complémentaire est ouverte aux exploitants:

a. de centrales fonctionnant au gaz ou avec d’autres agents énergétiques (centrales de réserve);

b. de groupes électrogènes de secours.

³Les centrales de réserve et les groupes électrogènes de secours sont utilisés exclusivement pour la réserve d’électricité; ils ne produisent pas d’électricité pour le marché.

Art. 7 Première constitution de la réserve complémentaire composée de

centrales de réserve et extension ultérieure

¹Le DETEC constitue tout d’abord la réserve complémentaire avec les exploitants de centrales de réserve avec lesquels il s’est accordé en vue d’une participation à la réserve et d’une mise en service en février 2023.

²L’Office fédéral de l’énergie (OFEN) peut inclure dans la réserve complémentaire d’autres exploitants afin d’atteindre la puissance visée à l’art. 6, al. 1. À cet effet, il procède généralement à des appels d’offres.

³Les critères suivants sont notamment pris en compte pour l’adjudication lors d’un appel d’offres:

a. possibilité d’adapter et de mettre rapidement les installations en fonction;

b. montant de la rémunération pour la disponibilité ;

c. autres critères tels que la qualité technique, la possibilité d’octroi d’une autorisation, l’impact sur l’environnement et le site retenu pour un projet.

Art. 8 Obligation de participation

Si la réserve complémentaire ne peut pas être constituée avec la quantité d’énergie nécessaire et des rémunérations dont le montant est approprié, le DETEC peut, en