Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

investissements dans l’installation nécessaires pour cela, y compris les éventuels coûts d’assainissement, ceci indépendamment de l’utilisation de l’installation.

³Les exploitants peuvent continuer à utiliser les groupes électrogènes de secours pour les propres besoins de leur entreprise. En cas de recours à la réserve d’électricité, ils doivent impérativement en faire usage pour celle-ci.

⁴L’OFEN peut fixer des exigences techniques d’exploitation.

Section 4 Utilisation de la réserve et recours à la réserve

Art. 15 Marche à suivre concernant le recours à la réserve

¹L’ElCom fixe la coordination entre la réserve hydroélectrique et la réserve complémentaire en cas de recours à la réserve d’électricité. La marche à suivre précise dans quelle situation d’approvisionnement, dans quel ordre et quel volume d’énergie sera prélevé des deux réserves.

²Elle tient compte pour cela, dans l’ordre ci-dessous, des priorités suivantes:

a. disposer d’une puissance suffisante et disponible en temps voulu ;

b. préserver les parties des réserves dont la disponibilité est limitée ;

c. maintenir des coûts bas ;

d. limiter les émissions de polluants et les effets sur le climat ;

e. prendre en considération les autres conditions suivantes:

1. la disponibilité de la réserve hydroélectrique et de la réserve complémentaire et la rapidité de mise en fonctionnement des différents types d’installations en cas de recours à la réserve d’électricité,

2. le moment du recours à la réserve en hiver ou au printemps ,

3. la durée prévisible et la fréquence d’un recours à la réserve,

4. la disponibilité du combustible,

5. les particularités techniques des différents types d’installations,

6 les émissions de polluants et émissions sonores des différents types d’installations.

³La marche à suivre concernant le recours à la réserve indique également dans quel délai les centrales de réserve doivent être fonctionnelles lorsqu’un tel recours se profile et quand elles peuvent quitter ce niveau de fonctionnalité.

⁴L’ElCom peut adapter la marche à suivre concernant le recours à la réserve pour l’hiver en cours et pour l’hiver suivant.

Art. 16 Recours à la réserve

¹Il est possible de recourir à la réserve d’électricité lorsque la quantité d’électricité demandée dépasse l’offre à la bourse de l’électricité pour le jour suivant (absence d’équilibre du marché).