Rapport sur les résultats

l’obligation de servir dans la protection civile, mais restent soumises à la législation sur le service civil. Cependant, tous les droits et obligations des personnes astreintes à servir dans la protection civile doivent également s’appliquer aux personnes astreintes au service civil affectées à une OPC. Il faudrait préciser si les personnes astreintes au service civil peuvent également être affectées à une OPC après le recrutement.

Les JPEV, les Vert·e·s, le PSS, CIVIVA, la SAJV, la LCH, la SGC, les FFF, le GSsA, kibesuisse, Mennonites, le Conseil pour la Paix, Grünwerk, Werkheim rejettent la disposition, car l’art. 8 LSC a également été rejeté.

Art. 18 et 18a LSC

Les JPEV, les Vert·e·s, le PSS, CIVIVA, la SAJV, la LCH, la SGC, les FFF, le GSsA, kibesuisse, Mennonites, le Conseil pour la Paix, Grünwerk, Werkheim rejettent cette disposition, car ils rejettent également l’art. 8 LSC.

Art. 19 LSC

AI, AR, BE, BL, FR, GL, GR, LU, JU, TG, UR, VD, la CG MPS, la FST, la FSPC, l’ASM, l’Union des villes suisses saluent le fait que l’instruction et l’affectation des personnes astreintes au service civil dans la protection civile doivent avoir lieu en priorité, de sorte qu’une affectation au service civil soit interrompue si nécessaire. AI, AR, BE, BL, FR, GL, GR, JU, LU, TG, UR, VD, Le Centre, la CG MPS, la CFEJ, la FST, la FSPC, l’ASM, Spitex, l’Union des villes suisses, le CSAJ font toutefois remarquer qu’il faut éviter que les personnes astreintes au service civil exerçant des activités dans des institutions médicales et sociales soient détournées de leur affectation initiale.

Le PSS souhaite maintenir le droit en vigueur. Les JPEV, les Vert·e·s, CIVIVA, la LCH, les FFF, Antenna, le CSAJ, la SGC, le GSsA, Mennonites, le Conseil pour la Paix, Grünwerk, Werkheim, kibesuisse rejettent la disposition, car le droit en vigueur permet déjà d’atteindre cet objectif.

Art. 22, al. 2^ter, LSC

BE, BL, FR, GL, GR, LU, JU, OW, SO, TG, TI, UR, VS, la CG MPS, l’ASM demandent que la disposition soit complétée en précisant que la confirmation par l’organe d’exécution a lieu expressément après coup. GE demande de préciser que c’est la convocation de l’OPC qui est déterminante et non celle de l’organe d’exécution. Selon BL, les délais de la protection civile doivent s’appliquer. NW juge la procédure trop lourde sur le plan administratif.

Les Vert·e·s, le PSS, CIVIVA, Antenna, la SGC, les FFF, le GSsA, Mennonites, le Conseil pour la Paix, Grünwerk, Werkheim rejettent la disposition car ils s’opposent au principe de l’affectation de personnes astreintes au service civil dans des OPC.

Art. 23, al. 1, LSC

AS CH, le Groupe Giardino, la SOEMG, la SSO demandent l’extension de la disposition aux événements majeurs et au conflit armé. Les Vert·e·s, les JPEV, le PSS, CIVIVA, Antenna, le CSAJ, la LCH, la SGC, les FFF, le GSsA, kibesuisse, Mennonites, le Conseil pour la paix, Grünwerk, Werkheim rejettent la disposition, car elle priverait les établissements d’affectation du service civil de toute sécurité de planification.

Art. 28, al. 5, LSC

Le PLR approuve expressément cette disposition. Les Vert·e·s, CIVIVA, Antenna, le CSAJ, la LCH, la SSC, le GSsA, kibesuisse, Mennonites, le Conseil pour la paix, Grünwerk, Werkheim la rejettent, car ils s’opposent au principe de l’affectation de personnes astreintes au service civil dans des OPC.