Rapport sur les résultats
Consultation 2022/61: Modification de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile, la loi sur le service civile et la loi sur l’armée · 17 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 9Fedlex · Rapport sur les résultats
Art. 11 LAAM
ZG demande que l’art. 11 LAAM soit complété de manière que les communes communiquent également aux autorités militaires cantonales la date de naissance des conscrits.
Art. 49 LAAM
AG, AR, BL, BS, FR, GL, JU, LU, SO, VD, le PEV, le PLR, le pvl, les JPEV, le PSS, la CG MPS, la FST, AS CH, le Groupe Giardino, la SOEMG, l’OSC, l’USS, CIVIVA, Antenna, la LCH, Chance Suisse, la SGC, les FFF, kibesuisse, Mennonites, le Conseil pour la Paix, Grünwerk, Werkheim, Service Citoyen approuvent expressément cette disposition. L’Union patronale suisse et economiesuisse font remarquer que l’extension de l’obligation de servir dans la protection civile représente un exercice d’équilibriste pour les employeurs dans un contexte de pénurie de main-d’œuvre qualifiée. Le GSsA rejette la modification. La CFEJ se prononce en faveur d’un relèvement de deux à trois ans de la limite d’âge.
Art. 13 et 14 de la loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS (LSIA)6
Voir les explications relatives à l’art. 93 LPPCi.
Art. 72 à 75 LSIA
VD signale l’utilisation de termes erronés dans la traduction française.
Art. 3a, al. 2, LSC
AS CH, le Groupe Giardino, la SOEMG, la SSO demandent de compléter la disposition en faisant référence aux situations particulières et extraordinaires. Les JPEV, le PSS, la LCH, kibesuisse rejettent les modifications, car ils sont opposés au principe de l’affectation obligatoire de personnes astreintes au service civil dans des OPC.
Art. 7a LSC
La LCH et kibesuisse approuvent les modifications rédactionnelles. Pour le PLR, la répartition des coûts entre la Confédération et les cantons n’est pas claire. Les JPEV, le PSS, la LCH, kibesuisse rejettent les modifications matérielles, car ils sont opposés au principe de l’affectation obligatoire de personnes astreintes au service civil dans des OPC.
Art. 8 LSC
BE, BL, FR, GL, LU, VS, SO, TG, TI, UR, ZG, la CG MPS, l’ASM demandent que la durée de service de 80 jours soit mentionnée dans le rapport explicatif. Pour BL et JU, il faut s’assurer que les personnes astreintes au service civil effectuent au maximum 80 jours de service après l’instruction de base dans la protection civile.
Les Vert·e·s, les JPEV, CIVIVA, Antenna, le CSAJ, la LCH, la SGC, les FFF, kibesuisse, Mennonites, le Conseil pour la Paix, Grünwerk, Werkheim rejettent la disposition car elle affaiblit le service civil. Le PSS s’oppose à l’affectation forcée et arbitraire des personnes astreintes au service civil dans les organisations de protection civile.
AS CH, le Groupe Giardino, la SOEMG, la SSO demandent la prolongation du service civil par rapport au service militaire.
Le GSsA s’oppose à cette disposition.
Art. 9 LSC
AI, AR, BL, BS, FR, GL, JU, LU, UR, SO, SZ, TG, TI, VS, le PLR, la CG MPS, la FSPC, la FST, l’ASM acceptent que les personnes astreintes au service civil ne soient pas soumises à