Rapport sur les résultats

Art. 80b LSC

Les JPEV, la LCH, kibesuisse souhaitent maintenir le droit en vigueur.

3.4 Propositions et remarques concernant le rapport explicatif

Domaine des sirènes

Pour BE, BL, FR, GL, JU, SO, TG, TI, VS, UR, ZG, la CG MPS, l’ASM, les explications relatives aux sirènes devraient être complétées dans les chapitres « Condensé », « Contexte », « Contenu du projet » et « Règlementation proposée ». Il devrait être fait davantage mention des possibilités de délégation aux cantons. Il conviendrait également d’indiquer que les cantons s’étaient déjà opposés lors de la dernière révision à un transfert des tâches à la Confédération.

Condensé

NW estime que les effectifs réels et nécessaires indiqués donnent une image déformée des problèmes d’alimentation de la protection civile. L’effectif réel devrait être présenté comme cela se fait pour l’armée.

Chap. 1.1 Nécessité d’agir et objectifs visés

BE, BL, FR, GL, JU, SO, TG, TI, UR, VS, la CG MPS, l’ASM demandent que le premier paragraphe du sous-chapitre « Système de l’obligation de servir » soit complété en précisant qu’une modification du régime du service militaire obligatoire pour les hommes et du service volontaire des femmes et des Suisses de l’étranger devrait impérativement se faire au niveau de la Constitution. Dans le deuxième sous-chapitre, il faudrait compléter les mandats de prestations communaux.

Chap. Contexte

BE, BL, FR, GL, JU, SO, TG, TI, UR, VS, ZG, la CG MPS, l’ASM proposent de préciser que le service civil est un service de remplacement qui ne connaît pas d’effectif nécessaire, car les éventuels passages ou affectations au service civil ne sont pas planifiables ni liés à un objectif.

Concernant le sous-chapitre « Conséquences », BL, FR, GL, JU, SO, TG, UR, VS, ZG, la CG MPS, l’ASM soulignent que la guerre en Ukraine ne fait pas partie des principaux risques de catastrophe et d’urgence cités (pénurie et panne d’électricité, pandémies, tremblements de terre et événements climatiques extrêmes), ce qui montre que d’autres événements figurant dans la matrice des risques de l’OFPP peuvent toujours se produire, même si leur probabilité d’occurrence est jugée faible. Ici aussi, les mandats de prestations communaux doivent être complétés.

NW estime que l’importance de la protection civile n’est pas suffisamment mise en évidence.

Concernant le sous-chapitre « Service civil », BE, BL, FR, GL, JU, SO, TG, TI, UR, VS, ZG, la CG MPS, l’ASM souhaitent ajouter que le service civil, contrairement à la protection civile, ne dispose ni des mêmes structures de conduite, ni de l’équipement et de l’instruction nécessaires, ce qui rend très difficile son engagement dans la maîtrise des catastrophes et des situations d’urgence et dans le rétablissement après de tels événements.

En ce qui concerne le sous-chapitre « Alternatives examinées et solutions retenues », BE constate qu’une réforme fondamentale avec une modification de la Constitution est nécessaire pour que les personnes aptes au service militaire puissent également servir dans la protection civile.

Chap. 3.2 « Adéquation des moyens requis », explications concernant l’art. 9 LPPCi

BE, BL, FR, GL, JU, SO, TG, TI, UR, VS, ZG, la CG MPS, l’ASM, demandent que le transfert