Rapport sur les résultats

Art. 29, al. 1, LPPCi

BE, FR, GL, GR, LU, JU, NW, OW, SO, TG, TI, UR, VS, la CG MPS, l’ASM demandent la suppression de l’expression « astreint au service civil ». Seule l’obligation de servir dans l’armée est inscrite dans la Constitution fédérale.

AG, BE, NE, SO, le PLR, le pvl, Les Vert·e·s, le PEV, les JPEV, le PSS, la FSPC, l’USS, CIVIVA, la FGC, les FFF, Service Citoyen, Antenna, la LCH, kibesuisse, Mennonites, le Conseil pour la paix, Grünwerk, Werkheim saluent expressément l’extension de l’obligation de servir dans la protection civile aux militaires déclarés inaptes au service militaire qui doivent encore accomplir au moins 80 jours de service.

Le PSS propose d’étendre l’obligation de servir dans la protection civile aux personnes qui n’ont pas encore été recrutées à l’âge de 25 ans.

AS CH, le Groupe Giardino, la SOEMG et la SSO demandent un complément pour les personnes inaptes au service de protection civile. L’Union patronale suisse et economiesuisse font remarquer que l’extension de l’obligation de servir dans la protection civile est un exercice d’équilibriste pour les employeurs dans un contexte de pénurie de main-d’œuvre qualifiée. Le GSsA rejette la modification.

Art. 31, al. 2 et 4, LPPCi

BE, FR, GL, JU, LU, SO, TG, TI, UR, VS, la CG MPS, l’ASM proposent une modification rédactionnelle. NE, ZG, le PEV, le pvl, Les Vert·e·s, les JPEV, le PSS, CIVIVA, Antenna, la FGC, les FFF, kibesuisse, Mennonites, le Conseil pour la paix, Grünwerk, Werkheim demandent de porter la durée maximale de l’obligation de servir à 40 ans. Le PSS propose de réduire la durée de l’obligation de servir à 42 jours. Le GSsA rejette la modification. BE, NW, SO, TI relèvent une formulation erronée dans le rapport explicatif.

Art. 33, al. 1, LPPCi

BE, FR, GL, GR, JU, LU, NW, OW, SO, TG, TI, VS, la CG MPS, l’ASM demandent la suppression de l’expression « astreint au service civil ». Seule l’obligation de servir dans l’armée est inscrite dans la Constitution fédérale.

BE demande que les hommes astreints au service militaire puissent également effectuer volontairement un service de protection civile dans les fonctions de spécialistes désignées.

Art. 34, al. 1^bis, LPPCi

BE, FR, GL, JU, LU, OW, SO, TG, TI, UR, VS, la CG MPS, l’ASM signalent une formulation erronée dans le rapport explicatif. LU, TG, ZG demandent que l’âge maximal pour le début de l’instruction de base soit relevé à 30 ans.

Les Vert·e·s, les JPEV, CIVIVA, Antenna, la FGC, les FFF, Mennonites, le Conseil pour la paix, Grünwerk, Werkheim, saluent expressément cette disposition. Le GSsA rejette la modification. AS CH, le Groupe Giardino, la SOEMG et la SSO demandent d’ajouter les personnes inaptes au service de protection civile.

Art. 35, al. 3, LPPCi

Le PSS et les JPEV demandent le maintien de l’article. AS CH, le Groupe Giardino, la SOEMG et la SSO présupposent que les personnes astreintes séjournant à l’étranger sont incorporées pour le recrutement.

Art. 36, LPPCi

AI, AR, AG, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, OW, NW, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VS, ZH, Le Centre, le PLR, la CG MPS, la FSPC, l’ASM, la FST, AS CH, Chance Suisse approuvent la possibilité d’obliger les personnes astreintes au service civil à servir dans une OPC. Ils