Rapport sur les résultats

1 Contexte

Depuis plusieurs années, les effectifs de la protection civile diminuent. Alors que la stratégie de la protection de la population et de la protection civile 2015+¹ et la révision totale de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)² prévoyaient un effectif nécessaire de 72 000 personnes au 1^erjanvier 2021, l’effectif réel au 1^erjanvier 2023 n’était plus que de 67 300 personnes, dont 8400 incorporées dans la réserve. En supposant le recrutement d’environ 4000 personnes par année en moyenne, cet effectif devrait chuter à 55 000 personnes d’ici 2030. Ce recul s’explique en premier lieu par la réduction à 14 ans de la durée de l’obligation de servir et par l’introduction de l’aptitude différenciée à l’armée. De nombreux conscrits qui auraient été auparavant inaptes au service militaire mais aptes au service de protection civile sont désormais déclarés aptes au service militaire et ne peuvent donc plus être recrutés pour la protection civile. Si le recul de l’effectif nécessaire se poursuit, cela conduira inévitablement à une réduction des prestations de la protection civile. Celle-ci ne sera plus en mesure d’accomplir ses tâches dans la mesure requise. La capacité d’intervention, notamment lors d’engagements de longue durée comme lors de la convocation du Conseil fédéral pour faire face à la pandémie de COVID-19, ne pourrait plus être garantie dans le temps.

À la différence de la protection civile, le service civil n’a pas d’effectif nécessaire. Après sa mise en place en 1996, les admissions ont d’abord connu une croissance modérée. Depuis que la preuve par l’acte a remplacé la procédure comprenant l’examen de la demande et l’audition par une commission d’admission (« examen de conscience »), le 1^eravril 2009, le nombre d’admissions a considérablement augmenté, pour se stabiliser autour de 6000 par an ces dernières années. Fin 2022, 56 521 personnes étaient astreintes au service civil, dont 53 % (30 185) avaient accompli tous leurs jours de service.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral a approuvé, le 30 juin 2021, le rapport « Alimentation de l’armée et de la protection civile, partie 1 : analyse et mesures à court et moyen terme » et chargé le DDPS et le DEFR d’élaborer un projet de consultation sur la mise en œuvre de mesures visant à améliorer les effectifs de la protection civile. Il est prévu d’étendre l’obligation de servir dans la protection civile à certaines personnes astreintes au service militaire et aux anciens militaires. En outre, les personnes astreintes au service civil doivent pouvoir être obligées d’accomplir une partie de leur service dans la protection civile. Enfin, il s’agit de créer les conditions permettant aux personnes astreintes au service civil d’effectuer davantage d’affectations autonomes et complémentaires auprès d’autres établissements d’affectation en cas de catastrophe ou de situation d’urgence. La révision doit en outre permettre une mise à jour des bases légales actuelles du Service sanitaire coordonné, de la Coordination des transports et de la coordination au niveau fédéral des points de rencontre d’urgence.

2 Procédure de consultation

Le 25 janvier 2023, le Conseil fédéral a chargé le DDPS d’organiser une procédure de consultation concernant la présente révision partielle de la LPPCi, de la loi sur l’armée (LAAM)³ et de la loi sur le service civil (LSC)⁴, en invitant les cantons, les partis politiques, les associations faîtières nationales des communes, des villes et des régions de montagne, les associations faîtières nationales de l’économie et les autres milieux intéressés à y participer. La consultation s’est tenue du 26 janvier au 2 mai 2023. L’invitation a été envoyée à 137 destinataires ; 77 avis ont été remis⁵.

¹FF 2012 5075

2 RS 520.1

3 RS 510.10

4 RS 824.0