Rapport sur les résultats

critiquent cependant la définition prospective de l’OPC en sous-effectif et estiment qu’une prise en compte annuelle n’est pas adaptée à la pratique. C’est le canton, et non les OPC prises individuellement, qui doit constituer la valeur de référence. Il faudrait en outre trouver une solution pluriannuelle.

AS CH, le Groupe Giardino, la SOEMG, la SSO demandent une formulation contraignante.

VD, Les Vert·e·s, les JPEV, le PSS, l’USS, CIVIVA, Antenna, le CSAJ, Artiset, la LCH, la FGC, les FFF, le GSsA, Mennonites, le Conseil pour la paix, Grünwerk, Werkheim, kibesuisse s’opposent à l’obligation d’affecter des personnes astreintes au service civil dans les OPC. Ils contestent en outre la compensation au niveau de l’OPC. Ils constatent que l’organe chargé de définir l’effectif nécessaire n’est pas désigné. Le projet n’indique pas non plus comment éviter que certaines OPC présentent un effectif nécessaire trop élevé, ni ce qu’il adviendrait des personnes astreintes au service civil affectées à la protection civile si l’effectif des membres de la protection civile augmentait à nouveau.

La CFEJ souhaite limiter l’obligation aux personnes astreintes au service civil qui se portent volontaires.

BE, FR, GL, JU, LU, OW, SO, TG, TI, UR, VS, ZG, la CG MPS, l’ASM demandent de préciser la durée du service que les personnes astreintes au service civil doivent accomplir dans les OPC. Le PLR salue la priorisation, le canton et la ville de Berne la rejettent. Les Vert·e·s, les JPEV, CIVIVA, Antenna, la FGC, les FFF, Mennonites, le Conseil de la paix, Grünwerk, Werkheim demandent la suppression complète du principe de résidence.

LU, SG, ZH refusent de confier à l’OFPP la compétence de réaffecter les personnes astreintes des cantons voisins. CIVIVA salue cette disposition, mais estime qu’elle devrait être étendue à tous les cantons.

BE, BL, FR, GL, JU, LU, NW, OW, SH, SO, TG, TI, UR, VS, ZG, le PLR, la CG MPS, l’ASM, la Ville de Berne estiment que les personnes astreintes au service civil affectées dans une OPC devraient avoir les mêmes droits et obligations que les personnes astreintes à servir dans la protection civile. Les JPEV demandent la suppression de l’al. 5.

AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, JU, LU, SO, TG, TI, UR, VS, ZG, ZH, la CG MPS, la FSPC, la FST, l’ASM approuvent la précision au niveau de l’ordonnance. Celle-ci doit être élaborée en étroite collaboration avec les cantons.

Art. 41 LPPCi

Le PSS approuve cette disposition. Il demande que l’obligation de servir dans la protection civile soit considérée comme accomplie après 80 jours de service, compte tenu de l’assujettissement à la taxe d’exemption. Les femmes qui font du service volontaire ainsi que les femmes et les hommes sans passeport suisse ne devraient en aucun cas être soumis à l’obligation de servir dans la protection civile.

Art. 46a LPPCi

BE, BL, FR, GL, GR, JU, LU, NW, OW, SO, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, la CG MPS, l’ASM demandent que la convocation des personnes astreintes au service civil dans les OPC soit établie dans le SIPA et puisse être envoyée directement par les OPC.

Le PSS, Les Vert·e·s, CIVIVA, Antenna, la LCH, la FGC, les FFF, le GSsA, kibesuisse, les mennonites, le Conseil pour la paix, Grünwerk, Werkheim rejettent la disposition car ils sont opposés au principe de l’engagement de personnes astreintes au service civil dans des OPC. Les JPEV estiment que cette disposition aura un impact négatif sur la sécurité de planification pour les personnes astreintes au service civil et les établissements d’affectation.

Art. 49 LPPCi

BE, FR, GL, JU, LU, NW, OW, SO, VS, ZG, ZH, TI, l’ASM demandent de préciser à quel