Rapport sur les résultats

Art. 29, al. 1^bis, LSC

LU demande que la disposition soit complétée par un renvoi à l’art. 40 LPPCi afin de garantir l’allocation pour perte de gain aux personnes astreintes au service civil affectées dans les OPC. Le PSS rejette cette disposition.

Art. 31, al. 2, LSC

La CFEJ demande de renoncer à la disposition d’exception et de prévoir également pour les OPC l’obligation de délivrer un certificat de travail aux personnes astreintes au service civil.

Art. 36, al. 1, LSC

Le PLR approuve expressément cette disposition.

Art. 41, al. 3, LSC

GR, VD, le PLR approuvent la possibilité pour les OPC d’être reconnues comme établissements d’affectation du service civil. TG souhaite que les procédures restent simples. SG propose de compléter la disposition en mentionnant les organes de conduite cantonaux et les services cantonaux responsables de la protection de la population.

Art. 44, al. 2, LSC

BL, FR, GL, JU, SO, TG, TI, UR, VS, ZG, la CG MPS, l’ASM demandent la suppression de la disposition. Il n’est pas nécessaire de procéder à des inspections coûteuses. NW s’oppose aux inspections par le CIVI. BE demande une formulation contraignante.

Art. 46, al. 1^bis, LSC

BL, FR, JU, GL, GR, NW, OW, SG, SO, TG, TI, UR, VS, ZG, la CG MPS, l’ASM proposent de compléter la disposition en mentionnant les organes de conduite cantonaux et les organisations de protection civile. BE demande d’une manière générale l’extension aux institutions des cantons. Le PSS souhaite maintenir le droit en vigueur.

Art. 65, al. 2, LSC

BE, BL, FR, GL, JU, SO, TI, TG, UR, VS, ZG, la CG MPS, l’ASM demandent que les conséquences de la non-observation par une personne astreinte au service civil d’une convocation pour une affectation en cas d’événement soient indiquées dans le rapport explicatif. NW demande que le champ de validité des convocations prévu à l’art. 46 LPPCi soit également couvert.

AS CH, le Groupe Giardino, la SOEMG, la SSO demandent l’extension de la disposition aux événements majeurs et au conflit armé.

Les JPEV et le PSS souhaitent maintenir le droit en vigueur. La LCH et kibesuisse sont opposés au principe de l’affectation de personnes astreintes au service civil dans des OPC et demandent une reformulation de la disposition en ce sens. InfoDroit.ch estime que l’indication des autorités compétentes et de la voie juridique n’est pas claire.

Art. 80 LSC

AS CH, le Groupe Giardino, la SOEMG, la SSO ont des doutes quant à l’utilisation de deux systèmes différents pour les personnes astreintes au service civil dans les OPC. Il faudrait examiner dans quelle mesure le SIPA pourrait être le système principal pour toutes les affectations. VD souligne que l’accès au SIPA doit être garanti.

Les JPEV, la LCH, kibesuisse demandent la suppression des alinéas concernant les personnes astreintes au service civil dans les OPC. Le PSS souhaite maintenir le droit en vigueur.