Rapport sur les résultats

NW, OW, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH), Le Centre, le PLR, le PSS, la CG MPS, la FSPC, la FST et l’ASM. Toutefois, tous les cantons, à l’exception de SG, soulignent que l’indemnisation doit impérativement couvrir les coûts et inclure leurs frais de personnel. Le forfait proposé de 450 francs par sirène et par an est beaucoup trop bas et devrait être d’au moins 800 francs.

3.3 Propositions et remarques article par article

Art. 6, al. 2^biset 2^ter, 13, al. 1, et 22, al. 3^bis, LPPCi

AG, AR, BE, BL, FR, GL, JU, LU, OW, SO, TI, UR, VS, ZG, le pvl, Le Centre, la CG MPS, la FSPC, la FST, l’ASM saluent expressément le transfert du Service sanitaire coordonné (SSC) du Groupement Défense à l’OFPP. Les cantons souhaitent que l’ordonnance correspondante soit élaborée en étroite collaboration.

VD et Pro Militia estiment que le SSC n’a pas sa place dans la protection de la population. Le PSS doute de la pertinence de l’intégration du SSC à l’OFPP et demande de revoir cette décision. La Coordination des transports étant rattachée à l’Office fédéral des transports (OFT), un transfert à l’OFPP ne saurait être approuvé.

AS CH, le Groupe Giardino, la SOEMG et la SSO demandent que l’art. 13, al. 1, LPPCi mentionne aussi explicitement « la menace ».

Art. 9, al. 2, et 24, al. 1^bis, LPPCi

AG, AR, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NW, OW, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH, Le Centre, le PLR, le PSS, la CG MPS, la FSPC, la FST, l’ASM saluent le fait que la Confédération puisse déléguer aux cantons certaines tâches en rapport avec les sirènes.

Les cantons et la FSPC présupposent toutefois que la Confédération assume tous les frais de matériel et de personnel qui y sont liés. En ce sens, les indemnités versées aux cantons devraient couvrir les coûts. L’art. 24, al. 1^bis, doit être complété en conséquence. Le forfait annuel devrait s’élever à 800 francs par sirène au minimum au lieu des 450 francs proposés.

Art. 9, al. 3^bis, LPPCi

BE, BL, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NW, SZ, SO, TG, TI, UR, VS, ZG, la CG MPS, l’ASM demandent une base légale pour que la Confédération puisse soutenir les cantons dans la mise en place et la gestion des points de rencontre d’urgence.

Art. 9, al. 5, LPPCi

BE, BL, FR, GL, JU, LU, SO, TG, TI, UR, VS, la CG MPS, l’ASM considèrent que cette disposition n’est pas claire.

Art. 12, al. 4, LPPCi

BE souhaite que le message mentionne le fait que les cantons avaient déjà indiqué, lors de la dernière révision, que les organisations d’intervention étaient couvertes par les ressources existantes. BL ne souhaite pas abroger cette disposition. Le PSS indique qu’il n’a pas suffisamment d’informations pour pouvoir se prononcer sur cette suppression.

Art. 28, al. 2, LPPCi

Le PSS voudrait soumettre les interventions de la protection civile en faveur de la collectivité à la démonstration de leur neutralité sur le marché du travail et de leur utilité sur le plan de la formation.