Rapport sur les résultats

défavorables à la branche cinématographique. L’ARF-FDS, l’Association cinématographique suisse (ACS) et ProCinema souhaitent en outre inclure la promotion des films en salle.

Le projet Filmo propose de supprimer l’exigence selon laquelle la promotion doit être liée à la première exploitation : il doit être également possible de promouvoir la rediffusion de titres du patrimoine cinématographique. Par ailleurs le projet Filmo critique le fait que les prestations relatives à la médiation des films soient restreintes aux seules archives cinématographiques, car d’autres organisations rendent les films accessibles au public. La SSA est du même avis.

Art. 15 Dépenses affectées à des institutions d’encouragement du cinéma reconnues

L’AROPA, la SSA et Cinéforom déplorent que les institutions d’encouragement ne puissent utiliser la subvention que pour soutenir la production et non l’exploitation, étant donné que des fonds régionaux tels que Cinéforom ou la Zürcher Filmstiftung prévoient également des mécanismes de soutien pour la promotion et la distribution de films.

L’AROPA propose en outre que, dans le cadre de l’application de cet article, la priorité soit donnée aux institutions d’encouragement qui soutiennent des formats audiovisuels qui ne bénéficient pas de contributions de l’OFC (p. ex. les productions télévisuelles).

Art. 16 Reconnaissance des institutions d’encouragement du cinéma

Tous les représentants de la branche cinématographique, la majorité des cantons et la CFC mettent en garde contre la subordination de la reconnaissance d’une institution d’encouragement à la possibilité de faire examiner ses décisions par une instance supérieure. Au niveau fédéral, il n’existe plus de contrôles matériels des décisions depuis plusieurs années. Les possibilités de recours se rapportent exclusivement aux erreurs de droit. Dès lors, l’al. 1, let. d, doit être retiré.

Les services de diffusion télévisuelle et les services à la demande critiquent le critère de reconnaissance des institutions d’encouragement qui stipule qu’« elles opèrent cette sélection en toute autonomie, échappant à l’influence des entreprises soumises à l’obligation d’investir ou des entreprises produisant ou exploitant elles-mêmes des films, ou ayant des liens organisationnels ou financiers avec de telles entreprises ».Selon eux, il convient de supprimer l’al. 1, let. b. Il est contradictoire d’exiger que les institutions d’encouragement du cinéma soient indépendantes sur les plans financier et organisationnel des entreprises soumises à l’obligation d’investissement alors même que celles-ci effectuent des versements à ces organismes.

Art. 18 Principe (du calcul des recettes brutes déterminantes)

La MPA et Netflix proposent de baser le calcul de l’obligation d’investissement sur les recettes brutes déterminantes de l’année précédente, de sorte à augmenter considérablement la sécurité de la planification. Cela ne contreviendrait pas à la LCin et correspondrait à la pratique d’autres pays européens.

TF1 et Mediawan proposent une approche souple de l’obligation d’investissement pour les groupes d’entreprises. Celle-ci serait calculée au niveau du groupe, mais pourrait être ensuite satisfaite librement par les parties de l’entreprise ou même par des entreprises tierces. Cela permettrait de mieux tenir compte de l’orientation éditoriale des services. Cinéforom et la SSA seraient favorables à une certaine flexibilité en ce qui concerne le transfert des obligations d’investissement des groupes d’entreprises.

En outre, TF1 propose de prévoir la possibilité, lorsqu’une entreprise n’est pas assujettie à la TVA en Suisse, de déclarer les recettes sur la base de factures. Enfin, un service étranger devrait pouvoir déduire les frais de distribution en Suisse de ses recettes.

Art. 19 Recettes brutes déterminantes pour les entreprises proposant plusieurs offres cinéma-

tographiques indépendantes

La branche cinématographique, le PS et la CFC critiquent la possibilité pour les entreprises de bénéficier d’une déduction en pourcentage si les recettes brutes sont tirées pour plus de 50% d’offres sans films