Rapport sur les résultats

1 Contexte

La modification de la loi sur le cinéma (RS 443.0)¹, acceptée en votation populaire le 15 mai 2022, impose des adaptations de l’ordonnance sur le cinéma (OCin, RS 443.1) et la rédaction d’une nouvelle ordonnance contenant les dispositions d’exécution nécessaires à la mise en œuvre des obligations en matière de quota de films européens et d’investissement dans la création cinématographique suisse.

La nouvelle ordonnance sur le quota des films européens et investissements dans le cinéma suisse (OQICin) concerne les services de diffusion télévisuelle et les services à la demande. Les nouvelles dispositions devraient entrer en vigueur en 2024.

2 Procédure de consultation

Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la modification de l’ordonnance sur le cinéma (OCin) et la nouvelle ordonnance sur le quota de films européens et investissements dans le cinéma suisse (OQICin) le 2 novembre 2022. Les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes, des régions de montagne et de l’économie qui œuvrent au niveau national, ainsi que les autres milieux intéressés ont été invités à se prononcer à ce sujet jusqu’au 17 février 2023.

Destinataires Avis Réponses

invités à exprimés sans avis participer Cantons Cantons 26 240

CdC 1 00

Partis politiques Représentés à l’Assemblée fédérale 11 30

Autres partis 0 10

Organisations et entreprises Associations faîtières des communes, des 3 10

villes et des régions de montagne œuvrant au niveau national Associations faîtières de l’économie œu- 8 20

vrant au niveau national Autres milieux intéressés 18 580

Total 67 890

Les avis exprimés ont été rendus accessibles au public le 9 mars 2023². Ils se rapportent pratiquement tous, de même que les propositions de modification, à la nouvelle OQICin.