Rapport sur les résultats

d’indiquer le pourcentage de films européens. De même, il ne devrait pas être nécessaire de rendre compte de l’obligation de désigner spécifiquement les films européens et de faciliter leur recherche.

Selon Netflix, le délai de remise du rapport, fixé au 30 avril, est trop court, et devrait être repoussé au 30 juin. Par ailleurs, de même que pour l’art. 18, Netflix estime plus judicieux et plus pratique de calculer le montant à investir pendant l’année civile en cours sur la base des recettes brutes de l’année précédente.

Art. 26 Exemptions de l’obligation de faire rapport

Les services de diffusion télévisuelle, les services à la demande privés et leurs associations demandent le retrait de la mention des services de diffusion télévisuelle proposant une programmation en différé, comme déjà indiqué pour l’art. 3. Selon l’ATPS, Suissedigital, Swissstream, Telesuisse et l’ASUT, la télévision en différé n’entre pas dans le champ d’application de la LCin.

La SSR critique elle aussi le champ d’application de la LCin et la définition de la télévision en différé (« catch up TV »). La SSR est déjà soumise à l’obligation de quota selon la LRTV, mais les conditions d’exemption pour les diffuseurs de programmes de télévision fixées dans l’ordonnance sont trop étroites pour s’appliquer à elle. En effet, la SSR propose des émissions à la demande déjà avant et plus de 7 jours après leur diffusion télévisée. Restreindre la notion de différé à seulement 7 jours après la diffusion ne correspond plus à la pratique actuelle et ne tient pas compte de l’évolution extrêmement rapide du numérique. La SSR et les diffuseurs de programmes de télévision similaires soumis à l’obligation de faire rapport auprès de l’Office fédéral de la communication (OFCOM) en vertu de la LRTV doivent être explicitement exemptés afin d’éviter les redondances.

Netflix propose une formulation plus ouverte concernant l’exemption des entreprises ayant leur siège dans l’UE. Dans le domaine des services à la demande, il devrait suffire que l’offre cinématographique en Suisse corresponde « pour l’essentiel » à l’offre cinématographique dans le pays du siège. En outre, l’exemption devrait être possible si la surveillance d’une obligation de quota similaire est garantie dans l’État du siège. L’adoption d’une formulation potestative qui permettrait d’être exempté de l’obligation de faire rapport sur demande est proposée en alternative.

Art. 27 Obligation de communiquer les visionnements payés

La branche cinématographique, les cantons, le PS et la CFC critiquent le fait que les séries ne sont pas incluses dans la liste à l’al. 1. L’ARF-FDS, l’AROPA, Cinéforom, la SSA, la CFC et le canton de Vaud demandent que les films de moins de 60 minutes soient également soumis à l’obligation de communiquer. Cinéforom, l’AROPA et la SSA proposent que les mêmes informations que celles demandées en vertu de l’OCin soient exigées de la part des services à la demande. L’ARF-FDS renvoie à l’Office fédéral de la statistique (OFS) et aux difficultés que ce dernier relève en ce qui concerne les méthodes hétérogènes de comptage des films visionnés par le biais de services de streaming ou par abonnement (SVOD). Il est nécessaire d’adopter une méthode de comptage uniforme pour les visionnements par SVOD.

L’ATPS, Suissedigital, Swissstream, l’ASUT, la MPA, Blue, Netflix parmi d’autres demandent que la date du début de l’exploitation ne doive être communiquée que pour le type d’exploitation utilisé par le service même. Netflix suggère en outre de ne devoir déclarer que l’année du début de l’exploitation.

L’ATPS, Suissedigital, Swissstream, Blue, l’ASUT et d’autres estiment que l’obligation de communiquer le nom du détenteur des droits d’exploitation est inutile ou ambiguë, puisque ces droits sont détenus par les services.

L’ASUT, Swico, Blue et Salt demandent en outre que l’on renonce à l’obligation de communiquer les noms des responsables de la réalisation, le genre de film et les pays (co)producteurs (ou alors seulement le pays ayant la plus grande part de financement). De plus, Swico souhaite supprimer l’obligation de communiquer l’année de réalisation et la durée du film. Enfin, ces participants à la consultation font remarquer que les services qui ne font que reprendre l’offre d’un tiers n’entrent pas dans le champ