Rapport sur les résultats

et d’autres participants saluent la concrétisation des exigences d’indépendance des sociétés de production, qui répond au sens et au but des dispositions de la LCin. Toutefois, la plupart des organisations se montrent, pour les mêmes raisons que les services de diffusion télévisuelle et les services à la demande, favorables à la suppression de la condition restrictive selon laquelle les sociétés de production ne doivent pas avoir produit plus de 50% de leurs films durant les deux dernières années pour la même entreprise.

IG Film propose que l’exigence de deux ans d’expérience en matière de production puisse s’appliquer non seulement à la société de production, mais aussi, dans le cas d’une nouvelle société, à la personne qui la dirige. Par ailleurs, IG Film suggère que les entreprises qui investissent puissent sur demande recevoir une confirmation de l’OFC qu’un tiers remplit le critère du professionnalisme afin d’écarter toute incertitude quant à leur investissement.

Art. 11 Dépenses imputables affectées à des films

Les avis exprimés sur les dépenses imputables affectées à des films reprennent les arguments présentés au sujet de l’art. 2. La branche cinématographique et la CFC plaident donc ici également pour la suppression de toutes les exigences relatives à la durée des films et pour une référence aux « films éligibles » au sens de l’art. 2. La majorité des cantons fait en outre remarquer qu’en vertu de cet article, des films qui ne seraient pas pris en compte dans le quota de films européens seraient éligibles.

Les services de diffusion télévisuelle, les services à la demande ainsi que l’UDC reprennent eux aussi les arguments concernant les « films éligibles » développés au sujet de l’art. 2. Ils demandent soit la suppression du critère de la durée pour les films et les séries, soit la suppression générale du critère de durée, y compris pour les films d’animation. L’ATPS, Suissedigital, Swissstream et Sunrise, parmi d’autres, demandent que les émissions de divertissement soient intégrées à la liste des formats éligibles. Amazon plaide pour que tous les contenus audiovisuels soient éligibles, indépendamment du format, de la longueur ou du contenu.

Art. 12 Dépenses imputables affectées à la création cinématographique indépendante

Tous les représentants de la branche cinématographique soutiennent les dispositions relatives à l’imputation des dépenses affectées aux acquisitions, aux films de commande et aux coproductions, et soulignent leur importance pour la protection de l’indépendance des sociétés de production suisses. Les cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne suggèrent que, pour les coproductions également, les accords et les contrats soient fondés sur les usages de la branche.

L’insatisfaction à l’égard des dispositions de l’art. 12 domine dans les avis exprimés par les services de diffusion télévisuelle et les services à la demande, qui évoquent une atteinte inutile à la liberté contractuelle, ce qui serait préjudiciable aux accords en usage dans la branche et contraire à l’esprit de la LCin. L’ATPS, la MPA, Netflix, parmi d’autres, font en outre remarquer qu’il existe plus de modèles commerciaux que les trois mentionnés dans l’ordonnance, et que les dépenses survenant dans le cadre d’autres modèles commerciaux ne pourraient pas être imputées du fait de cette lacune. Les services citent à titre d’exemple les films de commande co-financés et les préachats exigeant des contributions financières considérables, dont les droits de licence devraient être assurés pour une plus longue durée. D’ailleurs, le « Pacte de l’audiovisuel » de la SSR prévoit des droits de licence pouvant aller jusqu’à 15 ans. Dès lors, il est incompréhensible que l’ordonnance fixe des durées plus courtes.

L’ATPS, Suissedigital, Telesuisse et Swissstream, parmi d’autres, proposent les modifications suivantes :

• Acquisitions : durée des droits de licence pouvant aller jusqu’à 15 ans

• Films de commande :

o Mention explicite de la possibilité d’imputation pour plusieurs services en cas de cofinancement.

o Suppression de la précision que le prix de rétrocession des droits d’exploitation à la société de production ne peut dépasser 10% des coûts de production.

• Coproductions :