Rapport sur les résultats

Les cantons soulignent que les statistiques du cinéma réalisées par la Confédération doivent absolument inclure les offres de streaming. De plus, les cantons souhaitent que les différentes régions du pays soient représentées de manière adéquate au sein de la CFC.

Parmi les organisations nationales, l’UVS plaide en faveur de la diversité dans la composition de la CFC sur les plans régional, linguistique ou technique, par exemple.

Du côté de la branche cinématographique, l’AROPA et Cinéforom regrettent que les cantons ne soient pas représentés en permanence au sein de la CFC. La FDS regrette l’absence de dispositions d’exécution concernant l’accès au patrimoine cinématographique, désormais réglé dans la LCin.

4.2 Avis exprimés sur les différentes dispositions

Les modifications suivantes des dispositions mises en consultation ont été proposées :

Art. 15 Obligation de communiquer incombant aux entreprises de distribution

Pour la majorité des cantons, les futures statistiques du cinéma doivent impérativement inclure les offres des services de streaming. Le canton de Genève regrette qu’en ce qui concerne l’identification des films, seuls les numéros SUISA et ISAN soient mentionnés, et aimerait que d’autres numéros d’identification soient admis. Outre la date de la première projection en Suisse, il conviendrait de communiquer également la date de la première projection et le pays de diffusion afin de déterminer le marché cible initial.

Art. 18 Composition de la Commission fédérale du cinéma

Le Canton du Tessin, l’AROPA et Cinéforom regrettent la renonciation à une représentation permanente des cantons au sein de la CFC. À l’inverse, la majorité des cantons juge cette modification compréhensible. Toutefois, il convient de garantir une représentation adéquate des différentes régions au sein de la commission. Deux cantons (Bâle-Ville et Bâle-Campagne) et l’UVS suggèrent de veiller à la diversité et à l’équilibre (« linguistique, régional, professionnel, en termes de provenance, etc. ») dans la composition de la commission.

4.3 Autres demandes

Parmi les avis portant sur l’OCin, une demande sans lien direct avec les modifications proposées de l’ordonnance a été émise :

Accès au patrimoine cinématographique

La LCin règle l’accès au patrimoine cinématographique dans la mesure où tous les films soutenus par la Confédération doivent être déposés à la « Cinémathèque suisse ». En outre, un film peut être rendu accessible au public 5 ans après sa sortie, si ce n’est pas déjà le cas. À cet égard, l’ARF-FDS fait remarquer que l’OCin ne comporte pas de dispositions d’exécution à ce sujet et demande à la Confédération que la législation en vigueur sur les droits d’auteur soit prise en compte dans la pratique.