Rapport sur les résultats

Comme la nouvelle ordonnance sur le quota des films européens et investissements dans le cinéma suisse (OQICin) porte sur un nouveau domaine réglementaire qui concerne de nombreux milieux, elle a logiquement suscité de nombreuses réactions. Rares sont les organisations qui rejettent le projet d’ordonnance dans son intégralité. Les représentants de la branche cinématographique d’une part, et ceux des services de diffusion télévisuelle et de services à la demande, d’autre part, ont soumis de nombreuses propositions de modification.

Les cantons saluent le projet à l’unanimité. Ils jugent que les réglementations proposées sont équilibrées et pertinentes, quoique très complexes. La majorité des cantons souhaite une définition claire de film éligible, qui engloberait si possible tous les formats ayant une valeur culturelle (p. ex. aussi les courts métrages). Les cantons estiment également, pour la plupart, que la mise en œuvre de l’obligation d’investissement doit respecter les usages de la branche dans notre pays et garantir notamment une rémunération appropriée des auteurs.

Quatre partis politiques ont pris part à la consultation. Le PS approuve le projet, qui concrétise correctement le mandat légal, et appuie de nombreux points de vue exprimés par la branche cinématographique. L’UDC, le PLR et les JLR, en revanche, se montrent critiques, voire s’opposent à la nouvelle ordonnance et mettent en garde, en particulier, contre une réglementation trop forte qui va audelà de l’objectif prescrit par la loi sur le cinéma (LCin). L’UDC formule quelques propositions concrètes de modification qui rejoignent celles des services de diffusion télévisuelle et des services à la demande et laissent entendre que le parti serait disposé à approuver le projet si ses propositions étaient mises en œuvre.

Parmi les organisations qui œuvrent au niveau national, la CFC, l’USS et l’UVS saluent le projet d’ordonnance et reprennent majoritairement les propositions de modification présentées par la branche cinématographique. L’USAM fait partie des rares organisations qui rejettent expressément le projet d’ordonnance dans son intégralité et proposent en même temps des modifications.

Les services à la demande et, services de diffusion télévisuelle et leurs associations faîtières

expriment des réserves importantes à propos de l’OQICin. La définition de film éligible leur paraît bien trop étroite. Selon elles, cette dernière devrait être étendue non seulement aux courts métrages, mais aussi aux émissions de divertissement telles que les talk-shows et les émissions de télé-réalité, également importantes pour la création cinématographique en Suisse à leurs yeux. Certaines d’entre elles souhaitent que tous les contenus audiovisuels soient considérés comme des films éligibles. Les services de diffusion télévisuelle et les services à la demande insistent par ailleurs sur la nécessité d’exclure la télévision en différé du champ d’application de l’ordonnance, y compris les services qui ne font que reprendre l’offre d’un tiers. Le seuil du chiffre d’affaires au-dessus duquel l’obligation d’investissement s’applique doit être élevé pour les services de diffusion télévisuelle. De nombreux participants estiment que la liberté contractuelle est menacée ou du moins trop fortement restreinte : ils critiquent d’une part la définition restrictive d’entreprise de production indépendante et, d’autre part, la durée maximale des droits de licence pour les achats et les coproductions. Enfin, ils demandent des déductions proportionnelles pour les entreprises proposant des prestations sans lien avec l’offre cinématographique lors de la détermination des recettes brutes déterminantes.

Les associations et entreprises de la branche cinématographique saluent le projet d’ordonnance,

auquel elles sont largement favorables. Elles relèvent que les délibérations des Chambres fédérales ont été prises en compte. Pour elles, le projet est pragmatique, puisqu’il offre une certaine flexibilité qui permet aux sociétés de production de traiter d’égal à égal avec les services soumis à l’obligation de quota et d’investissement. Les souhaits de modification exprimés portent d’une part sur la notion de film : celle-ci doit s’appuyer sur la valeur culturelle des œuvres, sans toutefois exclure de nouveaux formats innovants en fixant des catégories rigides et en imposant des restrictions trop importantes quant à la durée des films. D’autre part, même si la branche cinématographique se montre satisfaite de la définition de l’indépendance des sociétés de production, certaines propositions d’assouplissement des dispositions rejoignent celles des services de diffusion télévisuelle et des services à la demande. Par ailleurs, la fixation d’une durée maximale de licence est saluée. La protection de la rémunération des auteurs dans les contrats de production conformément aux usages de la branche est