Rapport sur les résultats

d’application de l’ordonnance, raison pour laquelle il n’est pas nécessaire de les exclure explicitement dans l’article.

Art. 29 Décision relative à la taxe de remplacement

L’ATPS, l’ASUT, Suissedigital, Swissstream, Blue, Salt et d’autres participants demandent que le montant d’éventuels investissements excédentaires puisse être reporté sur la période suivante au terme de la période quadriennale.

En outre, plusieurs propositions sont faites quant à l’utilisation de la taxe de remplacement. L’ASCA suggère que les fonds provenant de la taxe de remplacement soient reversés aux régions linguistiques (p. ex. à Cinéforom ou à la Zürcher Filmstiftung). Le projet Filmo et la SSA souhaitent que l’activité de numérisation et de mise à disposition de films suisses à des plateformes tierces soit encouragée.

Art. 35 Renseignements et révision des décomptes remis

Netflix fait remarquer que les exigences imposées aux réviseurs suisses désavantagent les entreprises étrangères et propose d’agréer également les personnes ou les sociétés fiduciaires au bénéfice de certifications équivalentes dans d’autres pays.

Art. 37 Information du public

Plusieurs participants à la consultation, parmi lesquels l’ASPF, l’ASUT, Suissedigital, Swissstream ou encore Telesuisse critiquent le fait que les noms des entreprises sont publiés en ce qui concerne le respect du quota et la désignation des films européens. Ces informations ne devraient être publiées que sous une forme agrégée (nombre de services).

Netflix exprime des préoccupations concernant un autre aspect de la protection des données et propose d’ajouter un alinéa stipulant que l’OFC garantit la préservation du secret d’entreprise et industriel et la protection des informations importantes pour les marchés boursiers par des mesures appropriées. Sont cités à titre d’exemples le chiffre d’affaires, les investissements (même approximatifs) ou les chiffres relatifs à l’utilisation des différents titres.

3.3 Autres demandes

D’autres demandes sans lien direct avec les dispositions proposées ont été exprimées dans le cadre de la consultation :

Considérations relatives aux différentes régions linguistiques

Le canton de Vaud constate que les dispositions de l’OQICin n’imposent pas aux services de diffusion télévisuelle et aux services à la demande d’investir de manière à ce que toutes les régions linguistiques de la Suisse soient représentées et demande donc que l’ordonnance soit précisée en ce sens.

Pour le GARP, une association regroupant des producteurs, il paraît pertinent d’éviter que les sociétés de production implantées dans les zones linguistiques minoritaires du pays soient défavorisées par rapport aux producteurs travaillant en Suisse alémanique. Il faut donc veiller à éviter qu’un déséquilibre excessif apparaisse sur le long terme.

Obligation d’archiver

La CFC, Cinéforom et la SSA renvoient à l’art. 63 de l’ordonnance du DFI sur l’encouragement du cinéma (OECin), qui stipule que le bénéficiaire d’une aide financière fédérale à la réalisation est tenu de faire parvenir à la fondation « Cinémathèque suisse » les fichiers de base ayant servi à la production de la version finale du film (masterfile). Dans l’intérêt de la préservation du patrimoine cinématographique et audiovisuel, il serait indiqué d’introduire une obligation similaire dans l’OQICin.

Conséquences de l’ordonnance pour les exploitants de cinéma