Rapport sur les résultats

éligibles. La LCin prescrit qu’au moins 4% des recettes brutes doivent être consacrées à la création cinématographique suisse indépendante. Il convient de prendre en compte l’ensemble des prestations d’une société, et donc les recettes brutes de toutes ses offres. Il n’y a pas de base légale pour la déduction prévue.

À l’inverse, les services de diffusion télévisuelle, les services à la demande et leurs associations, pour la plupart suisses, critiquent avec force le fait que les déductions ne soient possibles qu’à partir de 50% des recettes provenant d’offres ne comprenant pas de films éligibles. Ce seuil est bien trop élevé et conduit à une inégalité de traitement des entreprises soumises à l’obligation et qui, par exemple, ne tirent que 49% de leurs recettes brutes d’offres sans films éligibles. Il serait plus raisonnable de fixer le seuil à 10%. L’ASUT, Blue et Salt proposent de remplacer « pour l’essentiel » par « en partie », ce qui permettrait également une déduction proportionnelle. L’UDC plaide aussi pour l’abaissement du seuil.

Les services de diffusion télévisuelle de CH-Regionalmedia AG comme Tele 1, Tele M1, TeleBärn ou TVO demandent en outre la déduction des subventions accordées aux chaînes titulaires d’une concession. Il serait choquant que la branche soit punie a posteriori pour avoir bénéficié de fonds issus de la redevance de radio télévision

Art. 20 Recettes brutes déterminantes pour les entreprises dont les recettes ne sont pas liées à l’offre cinématographique

Comme pour l’art. 19, les services de diffusion télévisuelle et les services à la demande acceptent le principe d’une déduction des recettes sans lien avec l’offre cinématographique, mais critiquent le seuil fixé. Les services de diffusion télévisuelle et les services à la demande suisses, leurs associations et l’UDC font valoir que les grands conglomérats seront favorisés et les prestataires plus petits et plus spécialisés défavorisés si les déductions ne peuvent être effectuées que lorsque plus de 50% des recettes n’ont aucun lien avec l’offre cinématographique. Au niveau international, la MPA et Netflix défendent en grande partie le même point de vue.

Un groupe de services de diffusion télévisuelle et de services à la demande nationaux autour de l’ATPS, de Suissedigital et de Swissstream souhaite que le seuil soit supprimé. Ils proposent à la place une déduction proportionnelle, d’abord basée sur les recettes et ensuite seulement sur les charges d’exploitation, comme le prévoit l’ordonnance. Ils mentionnent en outre toute une série d’activités et de services sans lien avec l’offre cinématographique, qui comprennent entre autres les espaces de diffusion pour le télé-achat, les programmes monothématiques tels que les émissions religieuses, les émissions de jeux, la location de capacités de studio, etc. L’UDC demande elle aussi l’abaissement du seuil fixé à 50%.

La MPA souhaite que seules les recettes liées à la fourniture de services de médias audiovisuels soient prises en compte dans le calcul de la base déterminante pour l’obligation d’investissement. L’évaluation des recettes devrait être pondérée, car tous les types de contenus ne sont pas pertinents pour la détermination des quotas d’œuvres européennes et suisses. Netflix propose un seuil extrêmement bas (5 %) afin d’éviter que des revenus annexes négligeables ne soient la cause d’une montagne de travail administratif superflue.

Pour Amazon, les critères définissant une offre de films indépendante ne sont pas toujours clairs. On ne comprend pas si ces critères sont cumulatifs ou non. Amazon estime qu’ils ne devraient pas l’être. Par ailleurs, les notions de « site Internet indépendant » et de « marque indépendante » ne sont pas claires non plus. Il conviendrait de les préciser.

Art. 25 Rapport

La majorité des services de diffusion télévisuelle et des services à la demande suisses, de même que l’UDC, critiquent la disposition en raison du travail généré pour l’établissement du rapport sur le quota de films européens. L’ATPS, Suissedigital, Swissstream, Blue, parmi d’autres, estiment exagéré de devoir fournir une liste comportant le titre des films, leur pays de production et leur durée. Il devrait suffire