Rapport explicatif

Condensé

La présente modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) vise à supprimer la compétence du Département fédéral de l’intérieur (DFI) d’édicter le tarif de la liste des analyses (LA). Il reviendrait aux partenaires tarifaires de négocier ce tarif, comme c’est le cas notamment pour le système de tarification des prestations médicales ambulatoires ou des prestations de physiothérapie.

Contexte

Cette proposition de modification de la LAMal intervient dans le cadre de la mise en œuvre de la motion 17.3969 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E), adoptée par le Conseil des États le 29 novembre 2017 et par le Conseil national le 19 septembre 2018. La motion vise à transmettre la compétence aux partenaires de négocier directement les tarifs, afin d’accélérer la procédure d'inscription dans la LA et permettrait la réalisation d’analyses de laboratoire novatrices. Le Conseil fédéral reste opposé à cette motion, car il estime que le cadre réglementaire en vigueur est suffisant et que les multiples cas de blocage de négociations tarifaires démontrent que l’autonomie tarifaire ne permettrait pas une adaptation plus rapide de la LA.

Contenu du projet

La modification de l’art. 52 LAMal vise à transférer la compétence aux partenaires tarifaires de fixer le tarif de la LA. La LA représente une liste exhaustive et contraignante des analyses à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS), applicable uniquement pour les traitements ambulatoires. Pour les traitements hospitaliers, les analyses sont généralement comprises dans les forfaits prévus (art. 49 LAMal). Actuellement, il revient au DFI d’édicter une liste des analyses avec tarif. La LA fait partie intégrante de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS), dont elle constitue l’annexe 3. Toute modification de cette liste nécessite une modification de l’OPAS. Le DFI décide des modifications de l’OPAS en se faisant conseiller par une commission consultative, la Commission fédérale des analyses, moyens et appareils (CFAMA). Cette dernière évalue si l’analyse répond aux critères légaux d’efficacité, d’adéquation et d’économicité (art. 32, al. 1, LAMal) et rend une recommandation en ce sens. Le tarif des analyses actuel est conçu comme un tarif à la prestation fixé par le DFI pour l'ensemble de la Suisse. Ainsi, il est attribué pour chaque analyse un nombre de points tarifaires maximal que le laboratoire est en droit de facturer à charge de l’AOS. La valeur du point tarifaire est fixée pour toutes les positions à CHF 1.-.

La modification proposée entend transmettre aux partenaires tarifaires la compétence de fixer le tarif de la LA. La LAMal n’exige pas de forme de tarif particulier pour la rémunération des prestations ambulatoires. L'énumération des formes de tarifs possibles à l'art. 43, al. 2, LAMal n'est pas exhaustive, et d’autres formes de tarif sont possibles. Il est laissé à la libre appréciation des partenaires tarifaires d’établir la forme du tarif dans la limite des dispositions légales en vigueur (art. 43 et 47 LAMal).

Le Conseil fédéral s’est jusqu’à présent prononcé contre l’introduction d’une tarification des analyses à la charge de l’AOS par les partenaires tarifaires. En raison du grand nombre de partenaires tarifaires, il doute que ce transfert de compétences permette d’atteindre les objectifs visés par cette motion, soit d'uniformiser les tarifs conformément à la LAMal et de les adapter rapidement.