Rapport explicatif

La première étape consiste à réviser toutes les positions de la LA, à l'exclusion des analyses rapides dont la révision se fera une fois la première étape terminée.

Ce réexamen différencié des tarifs ne s’appliquera pas avant 2025. En parallèle, la CSSS-N s'est intéressée le 6 avril 2022 à une comparaison internationale des prix des analyses médicales publiée début février par la Surveillant des prix (SPR). Après avoir auditionné le SPR et la Fédération des laboratoires médicaux de Suisse (FAMH), la commission rappelle la motion Lohr (19.4492) qui charge le Conseil fédéral de réduire les prix des analyses de laboratoire et a plaidé pour sa mise en œuvre rapide dans son communiqué du 8 avril 2022¹¹. À titre de solution transitoire et afin de réduire les tarifs le plus rapidement possible, le DFI a décidé en date du 2 juin 2022 de réduire de 10% les tarifs de toutes les analyses de laboratoire, à l'exception des analyses rapides. Cette baisse linéaire a pris effet au 1^er août 2022 et devrait entraîner des économies annuelles d'environ 140 millions de francs¹².

Cette baisse durera jusqu'à ce que le DFI ait vérifié et adapté les tarifs de chaque analyse. En effet, parallèlement à cette réduction linéaire pour toutes les positions de la LA, à l'exception des analyses rapides, les travaux pour une révision différenciée des tarifs se poursuivent en collaboration avec les parties prenantes.

Ainsi, lors de la mise en œuvre de la motion, il convient de tenir compte du fait que le Conseil fédéral s’applique déjà activement à freiner les coûts en matière d’analyses de laboratoire.

Classement d'interventions parlementaires

La présente modification de la LAMal constitue la mise en œuvre de la motion 17.3969 de la CSSS-E, adoptée le 19 septembre 2018.

Autres interventions en rapport avec le projet

Motion 19.4492 Lohr « Analyses de laboratoire à la charge de l'assurance obligatoire des soins »

Cette motion, adoptée par le Conseil national le 15 septembre 2020 et par le Conseil des États le 6 décembre 2021, charge le Conseil fédéral de réduire les prix des analyses de laboratoire à la charge de l'assurance obligatoire des soins.

Avec le présent projet, le Conseil fédéral n’aurait plus de rôle à jouer dans la fixation du tarif de la LA. Il reviendrait aux partenaires tarifaires de le fixer. Cette motion deviendrait alors sans objet.

Motion 22.3072 Hurni « Pour des analyses médicales équilibrées, accessibles, et dans la norme internationale »

Cette motion charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement un projet de mesures permettant la réforme de la structure tarifaire et structurelle des coûts des analyses médicales en Suisse.