Rapport explicatif

(diagnostic en présence du patient selon l’art. 54, al. 1, let. a, ch. 2, OAMal)²⁵. Elles ont été introduites dans le cadre du plan directeur « Médecine de famille et soins de base » qui découlait du contre-projet direct du Conseil fédéral à l'initiative populaire « Oui à la médecine de famille » accepté en votation populaire le 18 mai 2014²⁶. Seuls les laboratoires de cabinets médicaux (art. 54, al. 1, let. a, OAMal) sont autorisés à facturer les analyses rapides (diagnostic en présence du patient).

Le tarif de la LA est un tarif officiel, c’est-à-dire fixé par les autorités. Les analyses peuvent être facturées au plus d’après les tarifs au sens de l’al. 52, al. 1, let. a, ch. 1, LAMal (art. 52, al. 3, LAMal). Les fournisseurs de prestations ne peuvent exiger de rémunération plus élevée. Partant, les fournisseurs de prestations peuvent fixer un prix plus bas que le tarif officiel.

Le tarif des analyses actuel est conçu comme un tarif à la prestation fixé par le DFI pour l'ensemble de la Suisse. Pour chaque position, la LA fixe le nombre maximal de points tarifaires que les laboratoires peuvent facturer à la charge de l'AOS. Actuellement, la valeur du point tarifaire est de CHF 1.-.

L'évaluation du tarif d'une analyse est fondée sur les coûts de revient nécessaires pour assurer le niveau d'efficacité et de qualité requis, en tenant compte des coûts liés au personnel, aux locaux, à l'équipement technique et au matériel nécessaires à chaque étape du processus d'analyse. Toutefois, en raison de la grande hétérogénéité du paysage des laboratoires médicaux en Suisse, le développement d’un concept tarifaire avec les parties prenantes relève d’une entreprise complexe comme l’a démontré la première révision tarifaire réalisée entre 2006 et 2009, ainsi que la révision actuellement en cours (transAL-2, cf. ch. 1.2).

Le paysage des laboratoires médicaux en Suisse est composé d'une multitude de laboratoires dont la taille varie grandement, avec des grands laboratoires fortement automatisés à haut volume d'analyses à une extrémité et à l'autre extrémité, de petits laboratoires de cabinets médicaux effectuant des analyses pour les besoins propres du cabinet, avec des automates simples et de faibles volumes d'analyses. Dès lors, les coûts de production d'une même analyse varient de façon importante selon le laboratoire qui réalise l'analyse.

Un autre degré de complexité est lié à la partition des frais généraux sur les diverses analyses. Il est également difficile de déterminer le coût par analyse, en particulier lorsque des analyses différentes peuvent être réalisées sur le même automate.

Cette complexité rend difficile l'accord sur un tarif consensuel pour la rémunération en raison des intérêts divergents entre les fournisseurs de prestations et les assureurs. Le fait que le projet de la Confédération de réviser les tarifs (tansAL-2) n'entre pas en vigueur avant 2025 démontre cette difficulté.

3.1.2 Réglementation en vigueur en matière de tarifs

La LAMal repose sur le principe de l’autonomie tarifaire des partenaires tarifaires. Par conséquent, dans la LAMal, les tarifs et les prix sont en principe fixés par convention entre les assureurs et les fournisseurs de prestations (convention tarifaire, art. 43, al. 4, début de la première phrase, LAMal). Les autorités compétentes ne fixent les tarifs que