Rapport explicatif

Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

Les cantons peuvent avoir à assumer des tâches supplémentaires par rapport à l’approbation des conventions tarifaires ou la fixation des tarifs, à moins qu’une convention tarifaire applicable à toute la Suisse ne soit négociée ou que les partenaires tarifaires ne parviennent pas à s’entendre sur un tarif.

Conséquences économiques

Selon les statistiques de l’AOS, le secteur des analyses de laboratoire représentait 4,7 % des coûts totaux à la charge de l'AOS en 2020²⁷. Toutefois, les analyses de laboratoire réalisées par les fournisseurs de prestations ne sont pas toutes attribuées au domaine des laboratoires dans les statistiques de l’AOS. Dès lors, en tenant compte des données du pool tarifaire de SASIS²⁸, il ressort que 5,3 % des coûts de l'AOS concernaient la LA en 2019²⁹. À l'heure actuelle, il n'est pas possible d'évaluer avec précision les conséquences économiques de l'entrée en vigueur d'une telle modification puisque les tarifs convenus ne seront connus que lorsque les négociations entre les partenaires tarifaires auront abouti.

Le passage à des tarifs négociés des analyses de laboratoires aura des conséquences sur les laboratoires et les assureurs, qui devront assumer les charges administratives additionnelles associées à un tel changement de paradigme. Toutefois, comme dans le cas des tarifs à la prestation ou de forfaits par cas, les négociations devraient se dérouler par le biais de fédérations et devrait contribuer à limiter dans une forte mesure la charge administrative pour les partenaires tarifaires. Une certaine période d'adaptation des partenaires tarifaires dont les conséquences économiques peuvent difficilement être évaluées à ce stade est à prévoir.

5.3.1 Conséquences pour les laboratoires

Il existe différents types de laboratoires pouvant effectuer des analyses à la charge de l'AOS. Tous ne possèdent pas la même structure de coûts et n'ont pas les compétences pour effectuer les mêmes analyses de la LA à la charge de l'AOS. La taille des laboratoires varie considérablement, de même que les taxes et suppléments qui s'appliquent selon les analyses qu'ils sont admis à effectuer.

Même s'il faut prévoir que les négociations se feront par le biais de fédérations, les différents laboratoires devront développer des compétences en la matière, notamment pour parvenir à s'entendre sur une structure tarifaire commune avant de pouvoir entamer les négociations avec les assureurs par leur biais d'associations faîtières. Par ailleurs, tous ne font pas partie d'une fédération et devront assumer seuls la participation aux négociations.

De façon générale, il est difficile de prévoir quelles seront les conséquences pour les différents laboratoires, étant donné que la structure tarifaire sur laquelle s'établiront les tarifs devra être définie par les partenaires tarifaires. Selon la forme de la structure tarifaire négociée, des conséquences différentes sont attendues pour les différents