Rapport explicatif

Avec le présent projet, le Conseil fédéral n’aurait plus de rôle à jouer dans la fixation du tarif de la LA. Il reviendrait aux partenaires tarifaires de le fixer. Cette motion deviendrait alors sans objet.

Comparaison avec le droit européen

La comparaison qui suit vise à décrire comment les tarifs des analyses de laboratoire sont fixés dans certains pays ayant un système de santé plutôt similaire à la Suisse. Dans les pays qui ont été ici sélectionnés, les services sont partiellement privés et publics et généralement différents assureurs garantissent la prise en charge des frais. Les soins de santé sont parfois largement financés par des cotisations sociales. Ils se distinguent notamment de systèmes universels de santé dont les soins sont principalement organisés par l'État et financés par les impôts (p. ex. Grande-Bretagne, Norvège, Suède, etc.). Ces derniers n’ont alors pas été pris en compte dans la présente comparaison.

En Allemagne, les analyses de laboratoire prises en charge dans le cadre de l'assurance-maladie obligatoire (GVK - gesetzliche Krankenversicherung) sont énoncées au chapitre 32 de la nomenclature publique (EBM - einheitlicher Bewertungsmaßstab)¹³. Une nomenclature différente s'applique pour les analyses effectuées pour les assurés privés (PKV - private Krankenversicherung) qui constituent 10% de tous les assurés¹⁴. Le système allemand est basé sur le principe de l’autonomie dans les soins de santé, où le cadre légal et les tâches sont définies par l’Etat et les fournisseurs de prestations, assureurs et cotisants s'organisent et assurent les soins de santé. Dans ce cadre, les associations faîtières - Kassenärztliche Bundesvereinigung (KBV) et Spitzenverband (GKV-SV) conviennent de l'uniformisation de l'EBM.

Aux Pays-Bas, les prestations sont déterminées par l'Autorité néerlandaise des soins de santé (NZa)¹⁵. La NZa est un organe administratif indépendant qui dépend directement du ministre de la Santé, du Bien-être et des Sports¹⁶. Elle a pour rôle de superviser les marchés de soins de santé et de s'assurer que les prestataires de soins et les assureurs agissent en conformité avec la réglementation et que des soins sont accessibles à tous. Pour certaines prestations, la NZa fixent des montants maximaux sur la base d'enquêtes sur les coûts¹⁷. Il s'agit de tarifs réglementés. Il existe également des prestations dites "libres" qui peuvent être négociées entre les assureurs et les fournisseurs de prestations via des accords contractuels. Les analyses de laboratoire entrent dans cette catégorie et pour celle-ci, la NZa ne fait pas d'enquêtes sur les coûts et ne fixe en principe pas de plafond.

En Autriche, la plus grande caisse d'assurance-maladie, l'ÖGK (Österreichische Gesundheitskasse) négocie des contrats avec chaque laboratoire individuellement. Il existe deux autres organismes d'assurance, à savoir la BVA (notamment pour les fonctionnaires) et la SVS (pour les indépendants) qui négocient les tarifs de laboratoires de manière indépendante. Pour obtenir un contrat, les laboratoires doivent au préalable obtenir une autorisation de création et d'exploitation délivrée par le