Rapport explicatif

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Contexte

Objectifs visés

En adoptant la motion 17.3969 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E)¹, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de modifier l'art. 52 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal)² de manière à ce que les tarifs des analyses menées par les laboratoires soient négociés par les partenaires tarifaires, comme le système de tarification des prestations médicales ambulatoires ou des prestations de physiothérapie. En exécution de ce mandat, le Conseil fédéral met en consultation, une proposition de modification de la LAMal.

Actuellement, le Département fédéral de l'intérieur (DFI) édicte une liste des analyses avec tarif. La liste des analyses (LA) contient l'ensemble des analyses de laboratoires pour les traitements ambulatoires dont les coûts sont pris en charge par l'assurance obligatoire des soins (AOS). Elle constitue l'annexe 3 de l'ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS)³. La Commission fédérale des analyses, moyens et appareils (CFAMA) conseille le DFI pour l’établissement de la liste des analyses (art. 37a, let. b, et 37f de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie [OAMal]⁴).

Différents arguments ont été avancés soutenant cette motion. Il est estimé que la procédure d'admission de nouvelles analyses avec tarif qui dure entre dix et douze mois est trop longue et constitue un frein à l'innovation. Le processus pourrait être accéléré si les tarifs faisaient l'objet de négociations entre les partenaires tarifaires et permettrait la réalisation d’analyses de laboratoire innovantes. De plus, l'accélération de la procédure permettrait de freiner la hausse des coûts de la santé en contribuant à éviter les traitements combinés et les thérapies erronées. Finalement, il a été relevé que le passage d'un tarif édicté par les autorités à un tarif négocié par les partenaires tarifaires constituerait un nouveau pas vers un système de tarification uniforme dans le domaine de la santé.

Le Conseil fédéral s’est jusqu’à présent prononcé contre l’introduction d’une tarification des analyses à la charge de l’AOS par les partenaires tarifaires, comme dans ses réponses à deux motions qui ont été liquidées après retrait, la motion Kuprecht 16.3487 (« Tarifs des analyses de laboratoire. Modifier une pratique contestable qui entrave l'innovation et introduire la liberté de contracter »)⁵ et Hess 16.3193 (« Tarifs dans la LAMal. Promouvoir l'innovation et la transparence »)⁶. Il rappelle que les partenaires tarifaires peuvent déjà convenir de tarifs inférieurs à ceux édictés par le DFI, mais que cette possibilité n’a jusqu’ici pas été utilisée. De plus, il souligne que les différents groupes d’intérêts sont représentés au sein de la commission qui conseille le DFI en vue de désigner les prestations prises en charge par l'AOS.

¹Cf. www.parlement.ch > 17.3969.

2 RS 832.10

3 RS 832.112.31

4 RS 832.102