Rapport explicatif

gouvernement régional compétent. Les laboratoires présentent leurs prestations à l'ÖGK et en fonction des besoins des régions (p. ex. structure et densité de la population, accessibilités), l'ÖGK conclut des contrats avec les laboratoires¹⁸.

En Belgique, l'assurance obligatoire de soins est gérée par l'Institut National d'assurance maladie-invalidité (INAMI). L'INAMI est une institution publique de sécurité sociale placée sous la tutelle du ministre des Affaires sociales. Il élabore les règles pour les remboursements des prestations de santé, et il en détermine les tarifs¹⁹. Les analyses de laboratoire remboursées par l'assurance soins de santé sont listées dans une série d'articles spécifiques de la nomenclature de l'ensemble des prestations de santé. Les examens sont remboursés pour autant qu'ils soient effectués par des prestataires qualifiés, dans des laboratoires agréés²⁰. Les tarifs peuvent être convenus entre les représentants des mutualités (organismes d’assureurs) et des fournisseurs de prestations²¹. Les mutualités remboursent tout ou partie des frais des prestations de santé sous le contrôle de l'INAMI.

En France, les analyses médicales de laboratoire prises en charge par l'assurancemaladie obligatoire sont dénommées dans la Nomenclature des actes de biologie médicale (NABM) (art. L. 162-1-7 du CSS)²². La NABM constitue le catalogue de l’ensemble des prestations de biologie prises en charge par les caisses. La Commission de hiérarchisation des actes et prestations de biologie médicale (composée de syndicats représentant des directeurs de laboratoires et l'Union des caisses d'assurance maladie [UNCAM]) a pour rôle de se prononcer sur l'évolution de la NABM et sur les prix des actes remboursés aux laboratoires privés de biologie médicale. L'admission au remboursement d'un acte est évaluée par la Haute autorité de santé (HAS), en charge de l'évaluation des technologies de santé. Les tarifs des analyses sont fixés par négociation entre l'Union nationale des caisses d'Assurance maladie (UNCAM) et les syndicats de biologistes (composés des directeurs des laboratoires médicaux privés). Le ministère de santé (plus précisément la direction de la Sécurité sociale), joue un rôle de régulateur en fixant et en assurant le suivi de l'objectif national des dépenses de santé.

Cette brève comparaison permet difficilement de tirer des conclusions spécifiques pour la Suisse en matière de fixation des tarifs. De nombreux facteurs intrinsèques aux différents systèmes de santé varient d'un système à l'autre et ont une influence considérable sur la fixation des tarifs (mode de financement, niveau de centralisation du système de santé, existence ou non de tiers payant, etc.) Il ressort toutefois de cette comparaison que malgré la grande diversité des systèmes de fixation des tarifs des analyses de laboratoire, la liberté des partenaires tarifaires est régulée par des cadres légaux, institutionnels ou budgétaires bien définis. Cette structure permet d'assurer l'accès à des soins de santé appropriés et de qualité à des prix aussi avantageux que possible.