Rapport explicatif

types de laboratoire. Par exemple, les laboratoires de cabinets médicaux bénéficient jusqu'à maintenant de tarifs plus élevés pour 33 analyses rapides de la LA. Un défi important sera de continuer à garantir les diagnostiques en présentiel et certains acquis en matière d'accès à des soins de qualité au point-to-care dans le cadre de ces négociations.

5.3.2 Conséquences pour les assureurs

Le passage d'un tarif édicté par les autorités à un tarif négocié par les partenaires tarifaires requerra des assureurs le développement d'une expertise dans le domaine des analyses de laboratoires et de leur tarification. Les assureurs devront ainsi acquérir de nouvelles connaissances techniques ainsi que des connaissances en gestion d’entreprise et en économie de la santé. Il faut s'attendre également dans ce cas-ci à ce que les principales fédérations conduisent les négociations pour leurs membres, réduisant ainsi les charges administratives additionnelles individuelles.

Conséquences sanitaires et sociales

La modification proposée implique un éventuel changement de la structure tarifaire en vigueur. Or, la structure actuelle tient compte de la diversité des contextes dans lesquels les analyses sont effectuées, ceci par le biais d'une rémunération fragmentée (taxes et suppléments) et avec des analyses rapides. Cette structure tarifaire actuelle permet aux laboratoires de couvrir les coûts lorsque des analyses doivent être réalisées dans des délais critiques ou pour un diagnostic en présence du patient. Par exemple, les analyses rapides bénéficient de tarifs plus élevés pour tenir compte des conditions particulières de leur réalisation. Dans le cas où la structure tarifaire devait être négociée par les partenaires tarifaires, une incertitude persiste quant aux garantis d'accès à des soins de qualité au point-to-care.

Dans la mesure où les négociations entre partenaires tarifaires entraineraient des modifications des tarifs des analyses, il est possible que cela se répercute en partie sur les payeurs de prime, et donc les assurés. Une réduction des tarifs ne dépend pas d’un tel changement de paradigme étant donné que le système actuel permet déjà aux assureurs de convenir de tarifs inférieurs avec les fournisseurs de prestations. En l’absence de plafonds tarifaires édictés par l'État, il est également possible que les tarifs de certaines analyses augmentent, mais aussi que certains diminuent. En somme, l'impact sur les consommateurs est impossible à évaluer à ce stade. Il dépendra largement des conventions tarifaires conclues entre les partenaires tarifaires et des tarifs agréés.

Conséquences environnementales

Aucune conséquence sur l’environnement n’est attendue ; les questions correspondantes n’ont donc pas été examinées.

Autres conséquences

Aucune autre conséquence n’est attendue ; aucune autre question n’a donc été examinée.