Rapport explicatif

par les autorités pour certaines analyses, afin que ceux-ci soient fixés par les partenaires tarifaires dans le cadre de conventions tarifaires. Avec le passage d’un tarif officiel à un tarif conventionnel, cette disposition devient obsolète, car l’ensemble des tarifs des analyses peut désormais être négocié par les partenaires tarifaires.

Conséquences

La modification proposée octroie aux partenaires tarifaires la compétence de fixer les tarifs de la LA. La promotion de l’autonomie tarifaire est à saluer, car cette dernière constitue le fondement des principes tarifaires de la LAMal. Elle ne fonctionne toutefois que si les partenaires tarifaires jouent leur rôle et ne placent pas leurs propres intérêts au-dessus de l’intérêt général consistant en un système de santé efficient et abordable. Le fait que différents types de laboratoires soient réunis du côté des fournisseurs de prestations pourrait probablement compliquer les négociations. En outre, du côté des assureurs également, plusieurs fédérations et/ou communautés d’achat participent aux négociations. Cette constellation d’acteurs pose un défi de taille, en particulier pour que tous les partenaires tarifaires parviennent à se mettre d’accord sur une structure tarifaire à la prestation valable dans toute la Suisse. En outre, selon la structure tarifaire, les partenaires tarifaires sont tenus de suivre les décisions du DFI au moins deux fois par an et de convenir d'une tarification pour les nouvelles analyses.

Il est donc permis de douter que la proposition de modification législative contribue véritablement à un remboursement plus rapide et plus efficace des analyses et, partant, à une réduction des coûts de la santé.

Conséquences pour la Confédération

La modification de l’art. 52 LAMal maintient notamment la compétence de la Confédération s’agissant de vérifier l’efficacité, l’adéquation et l’économicité des analyses et d’établir la liste de celles qui sont prises en charge par l’AOS. Ainsi, la charge de travail pour la Confédération est la même que lorsqu’elle fixait elle le tarif lors de l’examen de l’analyse.

Selon la forme du tarif qui sera convenue, le rôle de la Confédération pourrait être important. S’il est décidé de continuer avec un tarif à la prestation, la Confédération aurait le rôle d’autorité d’approbation. Elle devrait vérifier que la convention tarifaire est conforme à la loi et à l’équité et qu’elle satisfait au principe d’économie (art. 46, al. 4, LAMal en relation avec l’art. 59c OAMal).

Par le passé, les négociations tarifaires se sont retrouvées dans l’impasse à plusieurs reprises. Ces blocages ont tendance à augmenter, et il n’est pas exclu qu’ils se produisent aussi en ce qui concerne la LA. Si les partenaires tarifaires ne parviennent pas à s’entendre sur une structure tarifaire à la prestation, le Conseil fédéral devra la fixer subsidiairement.

Pour toutes ces raisons, il faut s’attendre à une certaine charge de travail supplémentaire pour la Confédération, ce qui pourrait avoir pour conséquence l’engagement de ressources supplémentaires. Selon l’issue des débats parlementaires sur ce projet et dans le cadre de l’entrée en vigueur, il faudra examiner le besoin en ressources de personnel nécessaires à la mise en œuvre de la présente modification.