Rapport sur les résultats

SZ, OW, TG, GL, AR, SG, GR, NW, VS, SH, AI, VDL rappellent néanmoins que la loi sur le travail contient déjà de nombreuses dispositions spéciales qui offrent de la flexibilité aux entreprises. En particulier, SZ, OW, TG, NW, GL, AI, GR expliquent que les travailleurs occupant une fonction dirigeante élevée ou exerçant une activité scientifique sont déjà exemptés des règles sur la durée du temps de travail et du repos. Selon ces cantons, ces exceptions devraient s’appliquer aux travailleurs des start-ups étant donné que les hiérarchies y sont généralement plates et que les travailleurs influencent de manière déterminante la marche des affaires et le développement de l’entreprise. GE va dans le même sens. Pour SG, les personnes travaillant dans les start-ups et qui sont liées à l’entreprise par des droits de propriété ne sont en principe pas soumises à des restrictions en ce qui concerne les heures de travail et la durée du repos.

Aux yeux de BE, c’est l’interprétation trop restrictive de la notion de « fonction dirigeante élevée » qui pose problème car pratiquement aucun travailleur ne tombe sous cette exception ce qui ne correspondrait plus au monde du travail actuel. Il estime que cela serait plus judicieux de réviser l’article 3 al. 1 let. d de la loi plutôt que de créer une nouvelle règlementation spéciale.

BL rappelle que la demande d’une flexibilisation des règles sur la durée du travail et du repos de la loi sur le travail a été formulée à plusieurs reprises au cours de ces dernières années et que l’introduction des articles 73a et b de l’ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1)⁶ a permis d’y répondre. En revanche, la révision partielle de la LTr dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative parlementaire Graber⁷ n’avait guère été soutenue. BL s’était aussi montré critique face à ce projet, rappelant l’importance de la protection de la santé et la flexibilité qu’offrait déjà la loi sur le travail.

Pour GR, le fait d’édicter des dispositions spéciales pour certaines branches ou catégories de travailleurs est une tendance qui n’est pas judicieuse car cela rendrait de plus en plus difficile pour les entreprises, les travailleurs et même pour les autorités d’exécution d’avoir une vue d’ensemble sur les règles en vigueur. Ce canton souhaiterait plutôt un assouplissement général des dispositions de la LTr, qui, sous réserve d’exception justifiées, s’appliqueraient à tous les travailleurs.

SZ, SH, OW, TG, GL, AI, NW, VDL rappellent que les règles relatives à la durée du travail et du repos ont aussi pour but de protéger la santé physique et psychique des travailleurs. Selon OW, TG, AI ces règles protègent également la capacité de rendement des collaborateurs. Pour GL, des employés en bonne santé sont le capital le plus important d’une entreprise. Par conséquent, l’avant-projet actuel détériorerait les conditions-cadres pour les travailleurs et, en finalité, pour les entreprises. OW et GL ajoutent qu’il est prouvé que le corps humain a besoin de pauses régulières. Pour OW, la dérogation prévue viderait de leur substance les dispositions protectrices de la loi en matière de durée du travail et du repos. Selon ZH, des horaires de travail plus longs et l’absence de temps de repos constitueraient un risque pour la santé.

Pour NE, le renvoi de l’article 3a LTr ne permettrait pas de protéger la santé psychique et physique en lien avec les durées de travail excessives.

Selon SZ, OW, TG, GL, AI, NW la suppression de la protection offerte par les dispositions sur la durée du travail et du repos pendant cinq ans exposerait les travailleurs concernés à un risque de charge permanente incontrôlable. Une telle réglementation serait contraire au devoir d’assistance de l’employeur. Pour SH, des mesures de prévention et d’accompagnement